[L] [E] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 693 et 694 du code civil, INFIRMER le jugement rendu le 17 mars 2023 par le Tribunal Judiciaire de SAINTES sous le n° RG 21/00107, en ce

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Par ailleurs, il résulte des articles 693 et 694 du code civil que la servitude par destination du père de famille nécessite, d'une part, qu'un propriétaire ait réalisé entre deux parties de son fonds

692, 693 et 694 du Code civil Vu les articles 682 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l'appel interjeté le 6 mai 2024, Vu la signification de la déclaration

Gérard Z... prient la Cour de : - vu les articles L. 123-8, L. 162-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, - vu les articles 685, 691 et 1382 du code civil, - à titre principal, - confirmer

700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [H] aux entiers dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

[I], avec application de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions du 17 juin 2015 de la SCI MPC et de M.

835 du code de procédure civile, 662, 675 et suivants, 692 et 693, 1625 et 1626 du code civil, d'infirmer l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, de : -à titre principal, rejeter la demande

Le GFR invoque encore l'existence d'une servitude par destination du père de famille au sens de l'article 693 du code civil mais celle-ci suppose également l'existence d'une servitude apparente comme l'exige

450 du Code de procédure civile

[L] à payer aux époux [V] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes présentées en application de l'article 700 du code de procédure

code de procédure civile.

693 et 694 du Code Civil pour bénéficier d'une servitude par destination du père de famille n'étaient pas remplies ; Qu'en effet, il résulte des articles 693 et 694 du Code Civil que l'état de fait

Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité (...)' ; Article 693 du code de procédure civile : 'Ce qui est prescrit par les articles

450 du code de procédure civile

Or, le non-respect de cette procédure entraîne au regard des dispositions précitées de l’article 693 du code de procédure civile la nullité de la procédure.

Elles soutiennent que les conditions d'application des articles 693 et 694 du code civil sont réunies en l'espèce et que c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu qu'il existait une servitude

Ils font valoir que leurs parcelles 88, 89 et 90 se trouvant en état d'enclave, les articles 692, 693 et 694 du code civil doivent recevoir application puisque les signes apparents comme les lieux : ancien