Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
643f88fcad85da04f53a3cd9
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Il s'ensuit que l'article R.144-10 précité reste applicable aux procédures en cours jusqu'à la date du 31 décembre 2018, et qu'à partir du 1er janvier 2019 s'appliquent les dispositions des articles 695
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
643f88fead85da04f53a3ce7
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il s'ensuit que l'article R.144-10 précité reste applicable aux procédures en cours jusqu'à la date du 31 décembre 2018, et qu'à partir du 1er janvier 2019 s'appliquent les dispositions des articles 695
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
643f88fead85da04f53a3ce9
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il s'ensuit que l'article R.144-10 précité reste applicable aux procédures en cours jusqu'à la date du 31 décembre 2018, et qu'à partir du 1er janvier 2019 s'appliquent les dispositions des articles 695
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
643f88fead85da04f53a3cef
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Il s'ensuit que l'article R.144-10 précité reste applicable aux procédures en cours jusqu'à la date du 31 décembre 2018, et qu'à partir du 1er janvier 2019 s'appliquent les dispositions des articles 695
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
643f88ffad85da04f53a3cf7
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il s'ensuit que l'article R.144-10 précité reste applicable aux procédures en cours jusqu'à la date du 31 décembre 2018, et qu'à partir du 1er janvier 2019 s'appliquent les dispositions des articles 695
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
643f8900ad85da04f53a3d03
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il s'ensuit que l'article R.144-10 précité reste applicable aux procédures en cours jusqu'à la date du 31 décembre 2018, et qu'à partir du 1er janvier 2019 s'appliquent les dispositions des articles 695
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
643f8901ad85da04f53a3d11
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il s'ensuit que l'article R.144-10 précité reste applicable aux procédures en cours jusqu'à la date du 31 décembre 2018, et qu'à partir du 1er janvier 2019 s'appliquent les dispositions des articles 695
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
643f8901ad85da04f53a3d13
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il s'ensuit que l'article R.144-10 précité reste applicable aux procédures en cours jusqu'à la date du 31 décembre 2018, et qu'à partir du 1er janvier 2019 s'appliquent les dispositions des articles 695
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
643f8902ad85da04f53a3d17
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il s'ensuit que l'article R.144-10 précité reste applicable aux procédures en cours jusqu'à la date du 31 décembre 2018, et qu'à partir du 1er janvier 2019 s'appliquent les dispositions des articles 695
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
643f8902ad85da04f53a3d1f
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il s'ensuit que l'article R.144-10 précité reste applicable aux procédures en cours jusqu'à la date du 31 décembre 2018, et qu'à partir du 1er janvier 2019 s'appliquent les dispositions des articles 695
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
643f88f9ad85da04f53a3cb9
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il s'ensuit que l'article R.144-10 précité reste applicable aux procédures en cours jusqu'à la date du 31 décembre 2018, et qu'à partir du 1er janvier 2019 s'appliquent les dispositions des articles 695
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
643f88fdad85da04f53a3ce3
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il s'ensuit que l'article R.144-10 précité reste applicable aux procédures en cours jusqu'à la date du 31 décembre 2018, et qu'à partir du 1er janvier 2019 s'appliquent les dispositions des articles 695
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
643f8900ad85da04f53a3cfb
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Il s'ensuit que l'article R.144-10 précité reste applicable aux procédures en cours jusqu'à la date du 31 décembre 2018, et qu'à partir du 1er janvier 2019 s'appliquent les dispositions des articles 695
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
643f8902ad85da04f53a3d15
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il s'ensuit que l'article R.144-10 précité reste applicable aux procédures en cours jusqu'à la date du 31 décembre 2018, et qu'à partir du 1er janvier 2019 s'appliquent les dispositions des articles 695
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
643f8902ad85da04f53a3d1b
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Il s'ensuit que l'article R.144-10 précité reste applicable aux procédures en cours jusqu'à la date du 31 décembre 2018, et qu'à partir du 1er janvier 2019 s'appliquent les dispositions des articles 695
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6358cdf7c40aa805a7864d96
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il s'ensuit que l'article R.144-10 précité reste applicable aux procédures en cours jusqu'à la date du 31 décembre 2018, et qu'à partir du 1er janvier 2019 s'appliquent les dispositions des articles 695
Source officielle3ème chambre
6785fda1e1c1941b1ee98075
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[Y], ' débouté la banque CIC sud-ouest de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné Mme [W] aux dépens de l'instance tels que définis par l'article 695 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85fa6
18 juin 2002
18 juin 2002
Selon elle les droits de mutation sont inclus dans les dépens tels qu'ils sont énumérés par l' article 695 du Nouveau Code de Procédure Civile, et elle rappelle que B... a été condamné aux dépens.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
631ade48f575634f1371ef0a
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Il s'ensuit que l'article R.144-10 précité reste applicable aux procédures en cours jusqu'à la date du 31 décembre 2018, et qu'à partir du 1er janvier 2019 s'appliquent les dispositions des articles 695
Source officielleChambre 3-3
69d8a160cdc6046d47bd16b7
9 avril 2026
9 avril 2026
[G] [T] à payer à la Société générale la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure
Source officiellePage 3 sur 3829