700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

703 du code de procédure civile et L 331-5 du code de la consommation.

1244-2 du Code Civil, la décision du Juge prise en application de l'article 1244-1 du Code Civil suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier ; Qu'il résulte des articles

1382 du code civil ainsi que la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du NCPC ; Très subsidiairement, -Ordonner le sursis à statuer jusqu'à ce que le Préfet des Pyrénées-Orientales et le

[L] [J] sollicite de voir en application des articles 703, 681, 1240 du code civil et 700 du code de procédure civile : - confirmer le jugement le 20 juin 2024, en ce qu'il a : . rejeté les demandes

718 du Code de Procédure Civile ; - déclaré le dire déposé le 15 février 2001 recevable ; - déclaré la demande de sursis formée sur la base de l'article 703 du Code de Procédure Civile irrecevable

700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens à recouvrer par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE.

700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : M. 

Se fondant à ce titre sur les dispositions des articles 703 et 704 du Code Civil, de nombreux témoignages et une critique du rapport d'expertise, elle expose qu'à supposer qu'une telle servitude ait

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; - débouté Monsieur [J] [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; - débouté Monsieur [J] [Y] de sa demande d'amende civile ; - condamné

L... à lui payer la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.