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231 résultats pour « article 752 du CGI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re Chambre A

616361d2c983b818eb76d31a

Appel

22 février 2011

22 février 2011

750 ter du CGI, et qu'elle entend nécessairement invoquer le fait que le domicile fiscal des époux [R] était situé en France.

Source officielle

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CA

Chambre 3-1

6710aa36be64d7e510244e30

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

des articles 1649 A et 1649 AA du CGI, qui ne concernent que les transferts entre la France et l'étranger.    

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a19280fcdc6046d475419f9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

777 du CGI, sans tenir compte de la présomption d'un prêt familial, est-elle conforme aux principes de liberté contractuelle, de droit de propriété et d'égalité devant l'impôt garantis par les articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

621dc4e1f157837900a17ff2

Appel

28 février 2022

28 février 2022

L.71 du livre des procédures fiscales et en vertu de l'article 755 du code général des impôts, qui répute les avoirs figurant sur des comptes bancaires hors de France constituer un patrimoine acquis à

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

62bfe0e5413a8b69b32bf36a

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

La CFDT a fait signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions à la CGE CGC, partie n'ayant pas constitué avocat, selon acte du 3 septembre 2021.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c41f

Appel

18 avril 2008

18 avril 2008

COMPAGNIE GENERALE IMMOBILIERE -CGI- dont le siège est 14, Avenue Hoche 75008 PARIS représentée par la SCP NARRAT - PEYTAVI, avoués à la Cour assistée de Maître Arnaud CORBEL, avocat au barreau de

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0e9cb2cdc6046d4765e1e5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Selon l'article 1533-3 du code de procédure civile, le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

677e1636dbb9bd42de09fbaa

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 4 octobre 2024, l'administration fiscale demande à la cour d'appel de : « Vu les articles 751, 753 et 754 du code civil, Vu les articles 777

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162bdc99851e0008f1e586

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Deux textes permettent son imposition : ' l'article 757 du code général des impôts.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162bdc99851e0008f1e588

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Deux textes permettent son imposition : ' l'article 757 du code général des impôts.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f1a3fccdc6046d47eea968

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Mme [P] et la SELARL [2] soutiennent que c'est de son propre chef que la SCI [1] a appliqué un taux d'impôt sur les sociétés de 19 % alors que l'engagement prévu par l'article 210 F du CGI n'avait pas

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04224_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Par un mémoire distinct enregistré le 12 décembre 2023, le syndicat national de l'enseignement privé (SYNEP) CFE-CGC, la CGT enseignement privé (CGT-EP), le syndicat national Force Ouvrière de l'enseignement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04818_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

O R D O N N E : Article 1er : La requête du syndicat national de l'enseignement privé (SYNEP) CFE-CGC et de la CGT enseignement privée (CGT-EP), est rejetée.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

63c649cebe43307c9013b34b

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01605_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

1499-0 A du code général des impôts (CGI), l’article 1518 B de ce code doit donc s’appliquer strictement et ne doit pas permettre à l’administration de s’affranchir des règles de prescription ; la base

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CA

1ère Chambre

60344036610fc2314c08c8cf

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Elle soutient encore, qu'il est fait une mauvaise interprétation de l'article 757 du CGI, lequel signifie seulement que les primes versées après 70 ans sont assujetties aux droits de succession, mais ne

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA00399_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

(SNEIP-CGT) demandent à la Cour : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêté du 1er décembre 2020 par lequel la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a, d'une part, en son article

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CA

1ère chambre civile A

6163773df6919f4eda2c38dd

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

Les appelants réfutent la similarité de situation des arrêts Zorn, Harth et la référence à l'article 759 du CGI qui ne s'applique qu'au cas de donation de titres cotés.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

603326475cf9a197cc16c0df

Appel

18 septembre 2017

18 septembre 2017

L'administration fiscale a réintégré cette somme à l'actif, en se fondant sur les dispositions de l'article 750 ter et 758 du code général des impôts.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda74bd230085be60278c76

Appel

1 juillet 2019

1 juillet 2019

[L] évaluée à la somme de 3 010 756 euros et soumise au régime favorable de l'article 787 C du code général des impôts (ci-après 'CGI').

Source officielle