[S] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 780 du code de procédure civile, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée.

787 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code applicable à la procédure ordinaire avec représentation obligatoire devant la cour d'appel.

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile.

La Commune fait valoir tout d'abord, au visa de l'article 780 du code de procédure civile, la recevabilité de l'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire puisqu'aucun avis informant de la désignation

767 du code civil (en réalité article 767 ancien du code civil) de la moitié des biens et droits immobiliers composant la succession.

700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires : Selon l'article 780 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 en cause d'appel, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes

[N] [G] conformément aux dispositions de l'article 831 du code civil ; -débouter M.

122 du code de procédure civile Vu l'article 780 du code de procédure civile Vu l'article 1231-1 (1147 ancien) du code civil Vu les articles L.231-1, L. 231-6 et L.231-10 du code de la construction

Il affirme en conséquence, qu'ils sont considérés comme renonçants et qu'ils ne peuvent donc plus hériter de la défunte en application des articles 773 et 780 du code civil, la faculté d'option se prescrivant

du CPC, Vu l'article 780 du code de procédure civile, Vu l'article 9 du CPC, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil

MOTIFS DE LA DÉCISION : *Sur la recevabilité des pièces communiquées par la SARL MTA après l'ordonnance de clôture: Vu les dispositions de l'article 780 du code de procédure civile, La SARL MTA

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.