Vu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, Vu les conclusions des appelants M.

777, 785, 789 et 920 du code civil : - de constater que Christian X... a renoncé à la succession de sa mère, de telle sorte qu'en application des dispositions de l'article 785 (ancien) du code civil,

ancien), 1147 (ancien) et 1792-6 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Carpentras en ce qu'il a fixé la créance hors taxes de

La cour a opposé par ailleurs à la société Interfimo le non respect des dispositions de l'article L 622-32 ancien du code de commerce, devenu l'article L 643-11 du même code, selon lequel le créancier,

du code de procédure civile.

Dès lors, il ya lieu de faire application des dispositions de l'ancien article 2271-1 du code civil, prévoyant une prescription de 10 ans, et non du nouvel article 2224 du même code qui réduit cette prescription

ses conséquences dommageables en application de l'article 1386-1 ancien et suivants du code civil, et en sus, en application de l'article 1382 du code civil, Sur la mobilisation des garanties de AIG

Défaut de qualité à agir pour défaut de qualité de co-partageants s'agissant des créances prétendues sur le fondement des articles 864 et 865 du code civil pour non-respect des dispositions des articles

), 1147 (ancien) et 1792-6 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Carpentras en ce qu'il a fixé la créance hors taxes de la société

Par ailleurs, le congé devrait être déclaré valable conformément aux dispositions de l'article 1849, alinéa 2 du Code civil.

700 du Code de procédure civile.

Elle demande 2500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

salarié la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

épouse Y... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, l'affaire

1641 et suivants du code civil et de la garantie de conformité des articles L. 211-4 et suivants (anciens) du code de la consommation.

699 du nouveau Code de procédure civile

-2 du code du travail et par le décret du 24 juillet 2003 modifiant l'article ancien D. 143-2 du code du travail.

700 du code de procédure civile.

Par conclusions n° 6 d'appelante signifiées par la voie électronique le 20 février 2026, Mme [S] [F] demande à la cour, au visa des articles 815-9 du code civil et 510 du code de procédure civile, de :

FO la somme globale de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel adressée au greffe le 24 février 2015 et les conclusions soutenues oralement