A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 novembre 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Michèle BRUGERE, Conseiller, chargée du rapport.

-3 du Code du travail, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience

785 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile pour ces derniers.

Elle sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

code civil, Vu les articles 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1303-1 du code civil, Vu les articles 1347 et suivants du code civil, Vu l'article L.110-3 du code de commerce, Vu la Loi du

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

785 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

805 du code de procédure civile).

462 du code de procédure civile, Bénédicte LAMARQUE, Conseiller; chargée d'instruire l'affaire, a statué sans avoir entendu les parties.

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

, D no 885 et C no 886, acquises respectivement par MM.