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D442-3 du code de commerce.

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L. 111-8 ; 4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ; 5° La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 111-8.

CELA ETANT EXPOSE, 1.La Cour est saisie, d'une demande d'annulation d'un jugement prononcé au visa des dispositions des articles L.422-6 et D442-3 du code de commerce au mépris prétendu des premiers

[O] en sa qualité de liquidateur judiciaire, demandent à la Cour de : Vu les articles L442-6, I, 5° et D442-3 du code de commerce, Vu les anciens articles 1134, 1147, et 1382 du code civil, applicable

ORDONNER la capitalisation des intérêts légaux en application des dispositions de l'article 1154 du Code Civil.

[J] [M], portant sur la parcelle située sur la commune de [Localité 5] cadastrées AM [Cadastre 7], Rappelé qu'en application de l'article L.411- 64 du code rural, le bénéficiaire de la cession a droit

verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Subsidiairement, annule les chefs de redressement n°1, 2, 3, 4, 5 et 6, limite le 4ème chef de redressement

Par ses dernières conclusions notifiées le 5 octobre 2022, la société Grepi demande, au visa des articles 1103, 1219, 1582, 1603, 1604, 1231-1 du code civil et L442-1 du code de commerce, de : - Déclarer

direct, par application de l'articIe 699 du code de procédure civile.

Elle se fonde sur les articles L442-1 et L442-4 III ainsi que l'article D442-2 du code de commerce pour soutenir que la société KF Energie Bois aurait dû saisir le tribunal de commerce de Paris de sa demande

par Mme Christine SIMON-ROSSENTHAL dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, Vu l'article D442-3 du code de commerce A titre liminaire, - ordonner le renvoi devant la cour d'appel