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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
64f17f3592dd7fd9692bbd56
31 août 2023
31 août 2023
la société Sterna à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Source officielle1ère Chambre A
5fdd638bf10f3e0cadf6769b
18 septembre 2018
18 septembre 2018
Sur le fond L'article L 1224-3 alinéa 1 du code du travail dispose que lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par
Source officielleChambre Sociale
644b63d9c51457d0f882de90
25 avril 2023
25 avril 2023
, telle qu'elle est imposée par l'article L. 1222-1 du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
661a20364cfa010008a2d85d
12 avril 2024
12 avril 2024
L. 1224-2 du code du travail exclut, lorsqu'une substitution a lieu par application de l'article L. 1224-1, l'existence d'une solidarité du nouvel employeur avec l'ancien lorsqu'aucune convention n'est
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936f9
23 novembre 2016
23 novembre 2016
(EPIC), c'est à dire jusqu'au 31 décembre 2014, n'a jamais été transféré ni expressément ni tacitement et que par application des dispositions de l'article L 1224-3-1 du code du travail Mme Fabienne X
Source officielle18e Chambre B
60346eab35eb9e5ce3f00343
9 décembre 2016
9 décembre 2016
L. 1224-3-2 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6440d832e704a005d1ed7173
19 avril 2023
19 avril 2023
Par lettre du 16 septembre 2015, cette association, considérant que le contrat de travail lui était transféré en application de l'article 1224-1 du Code du travail, transmettait à Mme [X] [G] ce qu'elle
Source officielleChambre Sociale
63c109b6bf9fd47c90a13dce
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Mme [R], qui sollicite la confirmation du jugement entrepris, soutient qu'il a été fait application des dispositions de l'article L 1224-3-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6440d832e704a005d1ed7175
19 avril 2023
19 avril 2023
L. 1224-3-1 du Code du travail, pour se prononcer sur l'application dudit contrat de droit public et sur sa cessation et a renvoyé l'affaire à l'audience du 5 septembre 2022.
Source officielle18e Chambre B
60346eab35eb9e5ce3f00340
9 décembre 2016
9 décembre 2016
L. 1224-3-2 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
Source officielle18e Chambre B
60346eab35eb9e5ce3f0033b
9 décembre 2016
9 décembre 2016
L. 1224-3-2 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
Source officielle18e Chambre B
60346eab35eb9e5ce3f00345
9 décembre 2016
9 décembre 2016
L. 1224-3-2 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
Source officielle18e Chambre B
60346eab35eb9e5ce3f0033f
9 décembre 2016
9 décembre 2016
L. 1224-3-2 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
Source officielle18e Chambre B
60346eab35eb9e5ce3f0034e
9 décembre 2016
9 décembre 2016
L. 1224-3-2 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
Source officielle18e Chambre B
60346eab35eb9e5ce3f0033e
9 décembre 2016
9 décembre 2016
L. 1224-3-2 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
Source officielle18e Chambre B
60346eab35eb9e5ce3f00339
9 décembre 2016
9 décembre 2016
L. 1224-3-2 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
Source officielle18e Chambre B
60346eab35eb9e5ce3f0033a
9 décembre 2016
9 décembre 2016
L. 1224-3-2 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
Source officielle18e Chambre B
60346eac35eb9e5ce3f0039a
9 décembre 2016
9 décembre 2016
L. 1224-3-2 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
Source officielle18e Chambre B
60346eac35eb9e5ce3f003c0
9 décembre 2016
9 décembre 2016
L. 1224-3-2 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
Source officielle18e Chambre B
60346eab35eb9e5ce3f0036c
9 décembre 2016
9 décembre 2016
L. 1224-3-2 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
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