Sur la rupture du contrat de travail : Selon l'article L. 8251-1 du code du travail, nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que

Il demande également paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. À l'appui de sa demande M.

[U] [T] sera débouté de sa demande de ce chef ; Sur l'indemnité spéciale de licenciement Attendu que selon l' article L.1234-9 du code du travail le salarié a droit à une indemnité de licenciement

Sur ce, Selon l'article L. 1234-9 du code du travail : « Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service

- s'agissant de la rupture du contrat de travail: L'appelante réclame : .200 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, au regard de l'article L 1234-9 du code du travail, . 845

L.1234-9 du code du travail.

le fait Monsieur [B] [M] pour solliciter un complément d'indemnité ; Considérant que l'article L.1234-9 du code du travail prévoit que les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement sont fonction

Sur le fondement de l'article L. 1234-9 du Code du travail, la SAS CONSTRUCTION MODERNE IDF est condamné à payer à Monsieur [P] la somme de 1.030,05 € à titre d'indemnité de licenciement.

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

- Sur les prétentions afférentes à la rupture du contrat de travail : - Indemnité légale de licenciement Au terme de l'article L.1234-9 du Code du Travail «Le salarié titulaire d'un contrat de

articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail dont il résulte désormais que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auxquels s'ajoutent

Sur l'indemnité de licenciement Conformément à l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté

Selon l'article L 1234-9 du code du travail, le salarié licencié a droit sauf faute grave à une indemnité de licenciement calculée en fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait avant la rupture

L. 1234-9 du code du travail et des articles 1153-1 et 1154 du code civil; * 500.000 € sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail; * 50.000 € au titre de dommages et intérêts spéciaux

Il résulte de l'article L. 1234-9 du code du travail que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même

Sur ce, Selon l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur

et de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

euros de congés payés afférents, - 2 493,46 euros à titre d'indemnité de licenciement (article L 1234-9 du code du travail en sa version applicable au licenciement)