Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
64b62d890b444605db3f5d3a
11 juillet 2023
11 juillet 2023
MOTIFS Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et
Source officielleSociale A salle 3
65375f6d974d25831845506d
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En application de l'article L 1235-1 du code du travail, le doute profite au salarié.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61609e4c264c7ed035b03c49
30 octobre 2013
30 octobre 2013
; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Attendu que selon l'article L. 1235-1 du code du travail en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60346289a8937b51021738ba
14 décembre 2016
14 décembre 2016
450 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63bfb36c5e2fbe7c9004398f
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69d0a231cdc6046d4711054b
3 avril 2026
3 avril 2026
[V] ayant été signifiées à personne à l'Unedic délégation [7] [8] de [Localité 1], le présent arrêt est réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 alinéa 1 du code de procédure
Source officielleSociale A salle 1
62c52967a2c4236379079749
29 avril 2022
29 avril 2022
L. 1232-1 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02140_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
En outre, aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " () le juge, à qui il appartient d'apprécier () le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6545ee2f4ac6088318da119d
3 novembre 2023
3 novembre 2023
MOTIVATION 1- Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge doit apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des motifs
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
697b0a77cdc6046d47123328
28 janvier 2026
28 janvier 2026
R.1235-1 du code du travail, condamné la SAS [6] à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf0bd3db21cbdd8eae1
18 janvier 2012
18 janvier 2012
MOTIFS Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
659f9a303328fa00087a2726
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il ressort de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au
Source officielleChambre Sociale
6710aa42be64d7e510244ece
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En cas de faute simple, par application de l'article L 1235-1 du code du travail auquel renvoie l'article L 1333-2 du même code, il appartient à l'employeur d'alléguer les faits sur lesquels il fonde le
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
686dfb0d002316e0ca848f0e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Nous vous demandons d'effectuer votre préavis à votre domicile. » * sur le bien-fondé du licenciement L'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif au licenciement
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0e6bc25a97f0381f564a
28 novembre 2013
28 novembre 2013
[Localité 2] représenté par Me Maria-Christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94534
29 mars 2019
29 mars 2019
SUR CE Du licenciement Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux
Source officielle9e Chambre B
61633c127eadebb7307d1f06
9 juin 2011
9 juin 2011
- LE CONDAMNER à 4.000 € au titre de l'article 700 du CPC. » MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement : En application des dispositions de l'article L 1235-1 du Code du Travail, il appartient
Source officielleSociale A salle 3
63a2aff24486ef05df30249e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Il résulte de l'article L. 1235-1 du Code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60360ac126cfde6f73021c34
7 janvier 2016
7 janvier 2016
Votre comportement inacceptable est volontairement un acte d'insubordination, ce qui caractérise le fait fautif [...] » ; Attendu que selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92744
24 septembre 2015
24 septembre 2015
- Sur le licenciement : En application des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail, en l'absence d'accord entre les parties lors de la conciliation, le juge à qui il appartient d'apprécier
Source officiellePage 3 sur 1549