[W] à la somme de 8.707 euros 34.828 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, correspondant à 4 mois de salaire (article L.1235-3 du code du travail) ; 26.121

S'agissant de la compatibilité de l'article L. 1235-3 du code du travail avec l'article 24 de la Charte sociale européenne révisée, selon la partie II de ce dernier texte : « Les Parties s'engagent à se

L'article L. 1235-3-1 du code du travail prévoit que la barémisation de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fixée par l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate

L.1235-3 du code du travail : L'intimée remet en cause la conventionnalité de l'article L.1235-3 du code du travail.

Il soulève l'inconventionnalité du barème d'indemnisation prévu par les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail.

[Z] à de plus justes proportions, soit au seuil minimal de 3 mois de salaire, prévu par les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail (10 100,55 euros), - en toute hypothèse, débouter M.

de l'article L. 1235-3 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail.

A cet égard, il convient de relever qu'aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché

[X] de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-3 du code du

L'application du texte susvisé induit tout naturellement celle de l'article L. 1235 - 4 du code du travail, comme précisé au dispositif ; Une allocation fondée sur les dispositions de l'article 700

titre de l'article 700 du code de procédure civile, - juger qu'en application de l'article 1231-7 du code civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du jour de la demande, - juger que les intérêts

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée. 25.

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

réelle et sérieuse, * à titre subsidiaire, 38.348,24 euros en application des barèmes de l'article L. 1235-3 du code du travail, * 1.800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

En revanche, c'est à tort qu'il demande que le barème de l'article L.1235-3 du code du travail soit écarté au regard des dispositions de l'article 24 de la charte sociale européenne et des articles 4 et

de l'article L. 1235-3 du code du travail.

[E] la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail.