Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd908b1
25 juin 2013
25 juin 2013
Elle soutient sur la question prioritaire de constitutionnalité concernant les articles L. 142-4 et 142-5 du code de la sécurité sociale que le Conseil constitutionnel a considéré ces articles conformes
Source officielle1re chambre civile
6974a192cdc6046d47898875
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L'article R. 143-4 du même code dispose que : 'Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural entend exercer le droit de préemption partielle prévu à l'article L. 143-1-1, elle fait
Source officielleChambre 1-5
6618cef87935f50008be4017
11 avril 2024
11 avril 2024
' Les articles L.143-13 et L.143-14 du code rural et de la pêche maritime ne réservant pas l'exercice de l'action en contestation des décisions de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
Source officielle1ère Chambre
660cf2597c1ccb0008628c45
2 avril 2024
2 avril 2024
comporte une condition potestative et d'annuler cette condition potestative de l'article 4-6 des baux initiaux et de l'article 6 des nouveaux baux.
Source officielleChambre A - Civile
63007940521ab1c563ce0961
18 août 2022
18 août 2022
Elles considèrent que la clause du bail ne peut être déclarée non écrite en application de l'article L. 143-5 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle4e Chambre A
5fdc57add3fe107b9df46dbc
3 décembre 2018
3 décembre 2018
Bien que cette convention établie au visa de l'article L142-6 du code rural déroge aux dispositions de l'article L 411-1 du code rural, elle a été conclue pour une durée de plus de cinq ans au prix d'une
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03216_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00752_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.- Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être constituées pour
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00602_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En conséquence, la procédure suivie n'est pas entachée de l'irrégularité invoquée au regard de l'article L. 123-4 du code de l'environnement. 4.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d8bd3db21cbdd866cf
6 janvier 2003
6 janvier 2003
rural articles L 141-1; L 142-1 à L 142-8 et R 142-1 à R 142-6, la SAFER a acquis des terres de Monsieur Y... et les a rétrocédées après des mesures de publicité et l'examen des quatre candidatures à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03486_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac5e
25 septembre 2007
25 septembre 2007
L'exercice de ce droit a pour objet de répondre à des objectifs prévus par la loi d'orientation agricole et énumérés à l'article L 143-2 du code rural.
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8ab0d
15 janvier 2008
15 janvier 2008
L. 411-35 du Code rural qui prohibent toute cession de bail rural, sauf avec l'agrément du bailleur.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02159_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
de l'article L. 2541-2 de ce code. 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cd12bd3db21cbdd9234e
28 avril 2015
28 avril 2015
R. 4127-4 du code de la santé publique ; - elle a respecté les dispositions de l'article R. 751-63 du code rural et de la pêche maritime dans la mesure où elle a notifié à l'employeur le taux d'incapacité
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0d1
2 avril 2009
2 avril 2009
X... à payer le maximum de l'amende prévue à l'article R. 144-6 du code de la sécurité sociale et la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21427_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de
Source officielleChambre 1-1
66162bd099851e0008f1e446
9 avril 2024
9 avril 2024
, en vertu de l'article L. 143-4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03721_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
à 6, 9 à 17, 77, 79 à 85, 87, 88, 90, 110 à 114, 126, 127, 136 à 138, 140 et 141, AP n°s 115, 142 et 143, et qu'elle opère le classement en zone 1AUE et 2AUE des parcelles du secteur Malivert Champ Gothereux
Source officielleCour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd91803
18 juin 2014
18 juin 2014
, 141, 144, 147, 148, 149, 399 (Piedi Lione ; Truccia ; Chioso Novo ; Femine ; Vico ; Truccia Soprana ; Lenajo ; Suatoria ; Grillo ; Crovani ; Portigliolo ; Agrottacia), de dire si ces immeubles sont
Source officiellePage 3 sur 80