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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre A - Commerciale
661f66002313f20008a525a5
16 avril 2024
16 avril 2024
d'occupation prévues à l'article L. 145- 28 du code de commerce, ou d'exécution de l'une ou l'autre des conditions du présent bail, et quinze jours après un commandement de payer ou d'exécuter resté sans
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91887
26 juin 2014
26 juin 2014
MOTIFS Attendu qu'il résulte de l'article L.145-14 du code de commerce que l'indemnité d'éviction due par le bailleur a vocation à réparer le préjudice subi par le locataire du fait du défaut de renouvellement
Source officielleCour d'Appel
6253c888bd3db21cbdd85898
11 mai 2001
11 mai 2001
L. 145-9 et L. 145-10 du code de commerce, se trouve en conséquence et par application de l'article L. 145-14 du même code, créancière vis-à-vis de la société bailleresse d'une indemnité d'éviction dont
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f68
19 décembre 2013
19 décembre 2013
CAP 51 demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les articles R.145-23 à R.145-31 du Code de commerce, Vu l'article 561 et suivants du Code de procédure civile, DIRE l'appel recevable
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
66ff85c4a4ff9ec259c09808
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 145-14 du code de commerce ; que le coût du changement de l'adresse du siège social est de 91.810 euros HT, selon devis de son conseil en propriété industrielle Ardan Law, ce montant étant justifié
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65321afe9e4ea48318f5addf
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur la déchéance du droit à indemnité d'éviction Il résulte de l'article L. 145-28 du code de commerce que le locataire pouvant prétendre au paiement d'une indemnité d'éviction a droit, jusqu'au paiement
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6036b6139510cd56c7c2a313
10 septembre 2015
10 septembre 2015
L 145-28 du code de commerce qui ne distingue pas non plus, il y a lieu de rejeter cette argumentation dénuée de pertinence'; Considérant que la société Bastille Saint Antoine soutient que le commandement
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62c3d45a93e17a63792056a7
4 juillet 2022
4 juillet 2022
[E] [K] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné Mme [Z] [M] épouse [J] aux dépens y compris les
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616258f3a2370d151415abf7
18 décembre 2013
18 décembre 2013
L 145-28 du code de commerce, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation ; qu'elle correspond à la valeur locative
Source officielle1ère chambre civile
6979ddb5cdc6046d47f62aff
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L'action en paiement de l'indemnité d'occupation trouve, en effet, son fondement dans l'article L. 145-28 du code de commerce qui se situe dans ce même chapitre et qui prévoit qu'en contrepartie du droit
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61630b6442de3d260b993179
2 mai 2012
2 mai 2012
[O] le 14 mai 2009 mais dit qu'il ouvre droit au profit de la S.A.R.L IMMO PLACIDE au paiement de l'indemnité d'éviction prévue par l'article L 145-14 du code de commerce et au maintien dans les lieux
Source officielle5ème Chambre
6971f844cdc6046d4739f3d2
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Selon l'article L. 145-17 du code de commerce, I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60376d736e73db49d7c5c14e
25 mars 2015
25 mars 2015
L 145 - 17 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2d8
14 mars 2012
14 mars 2012
L 145-34 du code de commerce, - dire que la mission confiée à l'expert A...sera complétée comme suit : " donner son avis sur l'indemnité d'occupation dont la société A TRAMA est redevable depuis le premier
Source officielle1ère chambre civile A
6793332632b173f45a7c8d83
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur ce : En application de l'article L 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielle13e chambre
6035b7f2a44bb71f83d378b3
10 mars 2016
10 mars 2016
La SCP [T] [Z] prétend que le locataire a droit au maintien dans les lieux tant que l'indemnité d'éviction n'a pas été payée conformément aux dispositions de l'article L. 145-28 du code de commerce, qu'elle
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89bf6
8 novembre 2007
8 novembre 2007
L.145-12 du code de commerce, de revenir sur sa décision de refus de renouvellement du bail, constitue un droit qui ne peut être exercé, en application de l'article L.145-58 du même code, qu'à la condition
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61629bb2eaaf44d62f53e839
29 mai 2013
29 mai 2013
L 145-28 du code de commerce, aux conditions et clauses du contrat de bail expiré et le bailleur est en droit de poursuivre l'acquisition de la clause résolutoire ou la résiliation judiciaire y compris
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fde13c9e39266b1faea8456
5 juillet 2018
5 juillet 2018
L 145-28 du code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
654b37d356298f8318387c12
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
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