Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
661e14d70f653b0008df2add
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur la remise en état : Au-delà des obligations incombant au preneur en vertu des articles 1730 et suivants du code civil, et plus généralement aux parties en application de l'article L. 145-5 du code
Source officielleChambre 3-4
631ad8a139cffb4f136742be
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Juger que l'assignation du 12 octobre 2018 est valable. 2/vu l'article L. 145-5 du code de commerce, vu l'article 1737 du Code civil, vu l'article 9 du code de procédure civile, Réformer le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd89558
18 septembre 2006
18 septembre 2006
L. 145-5 du code de commerce, reprenant le décret du 30 septembre 1953 article trois--deux ayant commencé à courir le 20 mai 1997 avec toutes les conséquences de droit ; subsidiairement ils demandent
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-MR3N S.C.I. GLOBE AGRO IMMOc/S.A
6614da4028647600086a8f21
8 avril 2024
8 avril 2024
L 145-5 du code de commerce.
Source officielle2e chambre civile
627df8f10d41e0057d43e4b2
12 mai 2022
12 mai 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 MARS 2022, en audience publique, le rapport prescrit par l'article 804 du même code ayant été fait devant la cour composée de : Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3db
13 juin 2008
13 juin 2008
4 que " le présent bail est exclu du champ d'application du chapitre V du bail commercial du nouveau Code de commerce " ; Attendu qu'il ressort de l'abondante jurisprudence de la cour de cassation
Source officielleCour d'Appel
6253c8a0bd3db21cbdd85ce4
21 janvier 2002
21 janvier 2002
3-2 du Décret n 53-630 du 30 septembre 1953, devenu depuis l'article L 145-5 du Code de commerce, pour une durée non supérieure à deux ans du 11 décembre 1995 au 30 novembre 1997 et portant sur des locaux
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Eric Xc/Madame Sylvine Y
6253ca40bd3db21cbdd8a74d
5 mars 2008
5 mars 2008
M O T I F S E T D E C I S I O N Attendu que la convention de l'espèce, stipulée conclue conformément à l'article 3-2 du décret no53-960 du 30 septembre 1953 (devenu l'article L 145-5 du Code de commerce
Source officielle1ère Chambre C
6033a933735d815d4e2debbc
2 mai 2017
2 mai 2017
Le dispositif des écritures de Monsieur [C] [C] énonce : Vu l'article 145-5 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du Code civil, Vu les pièces produites infirmer
Source officielle11e Chambre B
5fdcac9ad3a41d11d6c0c336
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Il réfute l'existence d'un bail commercial entre les parties, qu'en vertu des dispositions de l'article L 145-5 du code de commerce, plusieurs baux dérogatoires peuvent se succéder pourvu que la durée
Source officielle2e chambre civile
63ca42d09066fd7c90fc25f5
19 janvier 2023
19 janvier 2023
civile, l'affaire a été débattue le 28 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur
Source officielle2ème chambre section C
65aa2925a34ad10008581b74
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L.145-5 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
64a8ff5303029105dbedc1ba
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par conclusions n° 2 notifiées par voie électronique le 24 octobre 2022, la SCI Rock'n'[X] demande à la cour de : A titre principal, Vu l'article L 145-5 du code de commerce, Vu l'article 1104 du
Source officielle11e Chambre A
616243bc1217cad6c01648f9
25 mars 2014
25 mars 2014
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a21
24 septembre 2003
24 septembre 2003
MOTIFS DE LA DECISION Considérant qu'en application de l'article L 145-5 du Code de Commerce, un nouveau bail soumis aux dispositions des articles L 145-1 et suivant du Code de Commerce s'opère au bénéfice
Source officielle11e Chambre B
60361b57541d037f348dd631
17 décembre 2015
17 décembre 2015
L 145-5 du code de commerce et a invité les parties à s'expliquer sur ce point en rouvrant les débats.
Source officielle1ère Chambre C
603268c7ea73e69d816d2bfa
8 février 2018
8 février 2018
Il est ainsi soumis aux dispositions de l'article L.145-5 du code de commerce applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par les
Source officielleCour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd867f3
20 mars 2003
20 mars 2003
SUR CE, Attendu que l'article L 145-5 du code de commerce, anciennement article 3-2 du décret du 30 septembre 1953, dispose que les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869ea
20 mars 2003
20 mars 2003
SUR CE, Attendu que l'article L 145-5 du code de commerce, anciennement article 3-2 du décret du 30 septembre 1953, dispose que les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60376181d717de3ec36724d4
1 avril 2015
1 avril 2015
en application des dispositions de l'article L. 145-5 du Code de commerce, que les bailleurs disposaient donc d'un délai de deux ans à compter du 2 août 2008 pour faire fixer judiciairement le loyer,
Source officiellePage 3 sur 979