CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

78 234 résultats pour « article L 221-4 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

63538893513cb5adff94378b

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il est à cet égard, relevé que l'article R.221-4 du code de la route n'autorise, pour les titulaires d'un permis de conduire de catégorie B, que la conduite des véhicules automobiles ayant un poids total

Source officielle

Page 3 sur 3912

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69d73d57cdc6046d479ba193

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par conclusions n°2 d'appelant notifiées par voie électronique le 14 septembre 2023, la MGEN demande à la cour de': «'Vu les statuts et règlements de la MGEN Vu l'article L 221-4 du code de la mutualité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6870a30d2e3e3b1864ce2176

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

égale au plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00008_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6. () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00007_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6. () ".

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd9298da6639508a7c04bc2

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

L'article L.221-4 du Code de l'organisation judiciaire précise que le tribunal d'instance, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21878_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

l'a jugé à bon droit le tribunal, est également entachée d'une rétroactivité illégale, dès lors qu'elle prend effet à compter du 22 mai 2020, ce qui contrevient aux principes posés par l'article L 221

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

621f178d459bcb7900c3a05c

Appel

1 mars 2022

1 mars 2022

[J] [N] et Mme [G] [I] épouse [N] demandent à la cour, au visa des articles 6, 9 et 37 du code de procédure civile, ainsi que 673 et 1240 du code civil, L. 221-4 du code l'organisation judiciaire, de :

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05988_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration ; de plus, le contrôle de l'utilisation des fonds publics peut intervenir postérieurement à l'action qui est financée ; l'ANDPC peut

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05995_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration ; de plus, le contrôle de l'utilisation des fonds publics peut intervenir postérieurement à l'action qui est financée ; l'ANDPC peut

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d9e3cfcdc6046d47d9ca71

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

TROISIEMEMENT - condamner Mme [R] [I] au paiement de la somme de 4 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de la procédure d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

67f602501c1a56b8e1651ee1

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

* article 700 du code de procédure civile : 2.000 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a0bd3db21cbdd88d80

Appel

26 septembre 2006

26 septembre 2006

Elle reproche à la Cour d'appel d'avoir statué en violation des articles 1134 du Code civil, 1871-1 du même code et 13 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L 221-4 du Code de commerce, dès lors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb17bd3db21cbdd8cd3f

Appel

22 octobre 2008

22 octobre 2008

L 221-5 du Code du travail, qu'elles n'avaient fourni aucune autorisation administrative de dérogation dominicale prévues aux articles L 226 et R 221-1 du Code du travail, d'interdire à ces sociétés toute

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669b530ba3418ee2ae72d18e

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

en application de l'article L.1235-3 du Code du travail, 3000 euros d'indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Juger que les salaires et accessoires de salaire produisent

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644a129b656d26d0f8b57f5e

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

S'agissant de sa révocation, il fait valoir : -que les statuts, ne précisent pas quels étaient les pouvoirs des cogérants, ni leurs tâches et l'article L. 221-4 du code de commerce prévoit que 'chacun

Source officielle
CA

Chambre Sociale

654dd790420ce983188d0dc9

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

En tout état de cause, les règles relatives au repos quotidien, prévues à l'article L. 220-1 du code du travail, et les règles relatives au repos hebdomadaire, prévues à l'article L. 221-4 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

65b35c671d7564000872dc58

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Selon l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles qu'il énonce, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés, de tout ou partie des indemnités

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6799c939d742d0b11d26bdcb

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L. 3123-22 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69cf58b7cdc6046d47f33c33

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Selon l'article R. 221-1 du même code, le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.

Source officielle