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[Q] demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1382 du code civil et des articles 478 et 680 et suivants du code de procédure civile, de : in limine litis, juger que l'ordonnance du juge-commissaire

La Selas U..., es qualités, fait valoir que, pour bénéficier de l'opposabilité d'une telle déclaration d'insaisissabilité, il faut répondre au critère de l'article L 526-1 du code de commerce et par conséquent

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Il estime donc que son préjudice résultant de l'absence d'accomplissement des formalités de publicité imposées par les articles L. 526-1 et L. 526-2 du code de commerce s'établit à la différence entre

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Les époux [K] présentent l'argumentation suivante : - l'immeuble constituant leur résidence principale est insaisissable en vertu de l'article L.526-1 du Code de commerce, car l'emprunt souscrit en

-38 du même code, - qu'au cas où des occupants des lieux s'opposeraient à la visite, il devra être procédé conformément aux dispositions de l'article R. 151-1 du code des procédures civiles d'exécution

. 641-9 du code de commerce, M.

L. 526-1 du code de commerce.

Sur la créance de la CADP 2-1 Sur la validité de l'inscription hypothécaire Selon l'article L. 622-30 du code de commerce, applicable en redressement et en liquidation judiciaires en vertu des articles

200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les dépens de première instance, - y ajoutant, condamner Mme [G] à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code

L 526-1 du Code de commerce, en vigueur suite à l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 ; - Débouter les époux [C] tendant à voir les demandes du Chef du Service comptable du service des impôts des entreprises

L.526-1 du code de commerce.

Il est constant que l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale du débiteur résultant de l'article L. 526-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 n'a d'effet

Elle ne peut plus en effet émettre de contestations, faute d'avoir émis de contestation sur la proposition du mandataire judiciaire dans le délai imparti, comme le prévoit l'article L 624-1 du code de

1212, 2224, 2290 alinéa 2 du code civil, de l'article L 643-1 du code de commerce, des articles L 332-1, L 332-2, L343-4, L 343-6 du code de la consommation de : -Infirmer le jugement rendu par le tribunal