AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6a1fbc93cdc6046d47e985e3
28 mai 2026
28 mai 2026
R 624-8 du code de commerce, -ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire, -dit qu'il y a
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Chambre 1 A
63d229d89b3c8605deec1df3
25 janvier 2023
25 janvier 2023
par des tiers, conformément à l'article R.622-4 al 2 du code de commerce
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