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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
6031e5f71a05a81f68fabbd1
8 juin 2018
8 juin 2018
Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officielle4eme Chambre Section 2
67f8a24c40b8f5486fedd9b0
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la déloyauté : L'article L 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6870a3212e3e3b1864ce22ac
24 janvier 2024
24 janvier 2024
* * * Aux termes de l'article L. 1233-7 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les
Source officielle17e chambre
60004d1d66bfd56249ea5f6e
13 janvier 2021
13 janvier 2021
Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-7 du code du travail, nous vous proposons le bénéfice d'un congé de reclassement dont les conditions de mise en 'uvre vous sont explicitées en annexe.
Source officielleChambre Prud'homale
627a00eddd6bd9057dc56bec
28 avril 2022
28 avril 2022
[X] le délai entre la convocation et la tenue de l'entretien préalable prévu par l'article L.1233-11 du code du travail n'a pas été respecté. Subsidiairement, M.
Source officielle15e chambre
63104be94709e24f13d555d6
31 août 2022
31 août 2022
[E] étant rapportée, l'employeur n'a pas failli à l'obligation de reclassement mise à sa charge par l'article L.1233-4 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921be
24 mars 2015
24 mars 2015
L 1233-4-1 alinéa 2 du code du travail.
Source officielleCh. Sociale -Section A
66fce3dc8d6ea26f688da715
1 octobre 2024
1 octobre 2024
910-4 du code de procédure civile et sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, - En tout état de cause, cette demande est prescrite (article L. 1235-7 du code du travail).
Source officielleChambre Prud'homale
62cfb1e7548bc59fcf4f0ea2
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Pour satisfaire aux exigences des articles L.1233-2, L. 1232-6 et L. 1233-15, L.1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit tout à la fois invoquer l'une des causes économiques prévues par
Source officielleChambre 4-4
6789fc4811ec33b4fa0f17b2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L.1233-3 du code du travail et du respect de son obligation de reclassement qui lui incombe en application de l'article L.1233-4 du même code.
Source officielleChambre Sociale
642fb7b2cece1704f57479f3
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1233-7 du code du travail : 'Lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères
Source officielleChambre 4-6
63b91ab1b63d827c909cac04
6 janvier 2023
6 janvier 2023
l'indemnité pour travail dissimulé prévu par l'article L.8223-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4-4
6789fa540c7dc206c9eb7f0b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 1235-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-5
69d885dfcdc6046d47b9e808
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 1235-3 du code du travail, la cour écartant le plafond du barème comme contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'OIT ratifié par la France le 16 mars 1989 et à l'article 24 de la charte sociale
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69725399cdc6046d474ed450
16 octobre 2025
16 octobre 2025
liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233- 57-1 à L. 1233-57-3, au 2° et 3e alinéa de l'article L. 1233- 57-7 du code du travail' en cas de licenciement intervenu en l'absence
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
697254d6cdc6046d474f4a02
16 octobre 2025
16 octobre 2025
liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233- 57-1 à L. 1233-57-3, au 2° et 3e alinéa de l'article L. 1233- 57-7 du code du travail' en cas de licenciement intervenu en l'absence
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
697254dbcdc6046d474f4a5e
16 octobre 2025
16 octobre 2025
liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233- 57-1 à L. 1233-57-3, au 2° et 3e alinéa de l'article L. 1233- 57-7 du code du travail' en cas de licenciement intervenu en l'absence
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
697254e0cdc6046d474f4aa8
16 octobre 2025
16 octobre 2025
liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233- 57-1 à L. 1233-57-3, au 2° et 3e alinéa de l'article L. 1233- 57-7 du code du travail' en cas de licenciement intervenu en l'absence
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69725603cdc6046d474f64db
16 octobre 2025
16 octobre 2025
liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233- 57-1 à L. 1233-57-3, au 2° et 3e alinéa de l'article L. 1233- 57-7 du code du travail' en cas de licenciement intervenu en l'absence
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69725614cdc6046d474f661b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233- 57-1 à L. 1233-57-3, au 2° et 3e alinéa de l'article L. 1233- 57-7 du code du travail' en cas de licenciement intervenu en l'absence
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