salarié sollicite à ce titre une somme de 2321,33 euros; Attendu que les dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail peuvent

Sur les dommages et intérêts pour violation de l'article L. 1235-15 du code du travail Mme [P] sollicite le paiement de la somme de 25 247,52 euros au titre de la violation de l'article L. 1235-15

par Maître Jacques-Michel Frenot conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

VU les dispositions des articles L.1232-1 et L1232-6 du Code du Travail, - dit que la rupture du contrat de travail à durée déterminée de Madame [V] [E] est abusive.

le prévoient les articles R. 1232-2 et L. 1232-4 du code du travail.

L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations

Sur le remboursement des allocations versées à Pôle emploi : L'article L 1235-4 du code du travail prévoit que dans les cas prévus aux articles 1235-3 et L 1235-11, le juge ordonne le remboursement

- Sur le licenciement pour faute grave Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

que [R] [P] saisissait la juridiction prud'homale le 31 mars 2008 ; Attendu qu'aux termes de l'article L 1233-3 du Code du Travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

Sur l'indemnité compensatrice de préavis En application des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail, M.

R. 1234-2 du code du travail ; Attendu que M.

L.1235-3 du code du travail, - à tout le moins, 70 412,85 euros, à titre de dommages et intérêts pour nullité du plan de sauvegarde de l'emploi sur le fondement de l'article L.1235-10 du code du travail

L.1235-3 du code du travail à la somme de 15.000 euros.

L'employeur est tenu, en application de l'article L. 1232-6 du Code du Travail, d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement.

Elle soutient que le plan de sauvegarde l'emploi est conforme aux articles L.1233-61 et suivants du code du travail ; que le motif économique du licenciement est réel ; qu'elle a respecté l'obligation

L.1235-7-1 du code du travail.

[B] demande à la cour, au visa des articles L. 1233-2 et suivants du code du travail, L. 1233-45 et L. 1235-13 du code du travail et L. 4121-1 du code du travail, de : - rejeter l'appel de la société

Sur l'indemnité pour licenciement nul L'article L. 1235-3-1 du code du travail écarte l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail lorsque le juge constate que le licenciement est entaché