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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
660f94eda40f8b0008cb730d
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01597_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 211-6 du même code : " () Les dispositions du présent chapitre ne dérogent pas aux textes législatifs interdisant la divulgation ou la publication de faits couverts par le secret
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01503_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Et aux termes de son article L. 211-6 : « Lorsque l’urgence absolue a empêché qu’une décision soit motivée, le défaut de motivation n’entache pas d’illégalité cette décision.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
64437bb4823e6dd0f8bf809c
21 avril 2023
21 avril 2023
L 617-15 et D 631-2 du code de la propriété intellectuelle et D 211-6 du code de l'organisation judiciaire, En conséquence, - renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire de Paris à qui il appartiendra
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02280_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre subsidiaire, de lui délivrer une carte de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b93
14 octobre 2014
14 octobre 2014
D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, une cour d'appel n'a pas le pouvoir de statuer sur l'appel d'un jugement rendu en matière de propriété littéraire et artistique ; Qu'en effet, un tel
Source officielle1ère chambre civile B
66fce3e08d6ea26f688da753
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 642 du code procédure civile, qui s'applique devant les juridictions de l'expropriation en vertu de l'article R. 211-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, tout délai expire
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00948_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle1re chambre civile
677f67af8c38f76f7830339d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
R.211-6 du code des procédures civiles d'exécution, ' sur le fond, - rejeter la demande de nullité de la saisie attribution du 5 juillet 2023, - valider 'les saisies attribution' du 5 juillet 2023
Source officielle2ème Chambre
660f94eca40f8b0008cb72fd
4 avril 2024
4 avril 2024
R.211-6 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01107_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 211-6 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsque l’urgence absolue a empêché qu’une décision soit motivée, le défaut de motivation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02142_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 6526-6 du même code : " Si l'incapacité résultant des causes mentionnées à l'article L. 6526-5 entraîne seulement l'inaptitude permanente à exercer la profession de navigant,
Source officielle1re Chambre B
615e0db5c25a97f0381f4f00
12 février 2015
12 février 2015
L'affaire a été fixée à bref délai, par application de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile TGI
62ea106841b41fe2e9b5cab6
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[R] à leur verser la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner M.
Source officielle3ème Chambre
64b0e831c42a2105dbc59c78
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il sera rappelé qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir
Source officielle15e Chambre A
6034f60ee7a11c23f6e8060d
1 juillet 2016
1 juillet 2016
L 211-3 et R 211-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Et attendu que conformément aux articles L 211-3 et R 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, le tiers saisi est tenu de déclarer
Source officielle16e chambre
6033926078453745a22719de
18 mai 2017
18 mai 2017
690 du code de procédure civile, et alors même que son préposé ne s'est nullement déclaré habilité à recevoir cet acte ; - que les conditions d'application de l'article R. 211-9 du code des procédures
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61626b91e62f7c490f224e7f
28 février 2014
28 février 2014
L 211-9 et L 211-10, R 211-11 et 211-18 du code du tourisme, ainsi que sur le fondement de l'article 1382 du code civil, ordonner une expertise médicale avec mission habituelle en la matière pour déterminer
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c6d
2 juin 2017
2 juin 2017
et artistique en application de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire ; que cette rédaction est
Source officielleChambre civile 1-6
6711fb087603bf88a1884ca5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
suit : 'Vu les articles L.211-1 à L.211-15 du code des procédures civiles d'exécution : Déclare recevable en la forme la contestation de la société Crown Worldwide Fixe la somme en principale nette
Source officiellePage 3 sur 1857