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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
627f48e0551627057d32e022
13 mai 2022
13 mai 2022
L.441-6 du code de commerce et ce, à compter de l'échéance des factures, - 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, - 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700
Source officielleChambre 3-3
6438f1c2a942a604f5e93173
13 avril 2023
13 avril 2023
L.441-6 du code de commerce au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points à compter de l'échéance de chaque facture impayée, - condamné la SAS JDS Construction à payer
Source officielle8e Chambre A
6032b20a7c58832950dcd945
7 décembre 2017
7 décembre 2017
relèvent par la loi de l'article L.441-6 du code de commerce transposant en 2000 par la loi NRE, la directive communautaire sur la réduction des délais de paiement entre professionnels au sein de l'Union
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
659f98353328fa00087a262a
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Réponse de la cour Le tribunal a écarté le taux d'intérêts moratoires prévu par l'article 5.5.6 du CPS, qui est inférieur au minimum requis par l'article L. 441-6 du code de commerce (trois fois le
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92cf9c02507c9078dd54
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de Lille Métropole aux fins de voir : « Vu les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, sur la communication des conditions générales de vente, - Constater que la société INGRAM
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
65a62c8c448a370008a720e3
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Par dernières conclusions notifiées le 17 novembre 2023, la société FIC demande à la cour de : Vu les articles L. 441-6 du code de commerce et 1154 du code civil, Vu l'article 2042 et 1589 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
635236ee8c924eadffcc48f1
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L 441-6 du code de commerce -La somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Les entiers dépens.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA00989_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
lui ont été infligées le 10 janvier 2019 par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur sur le fondement de l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02219_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En dernier lieu, aux termes du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa version applicable à la date de constatation des manquements par un procès-verbal du 8 avril 2019 et dont les dispositions
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
633e7030f8faf13e2e973ddd
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L 441-6 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00749_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
de l'article L. 441-6 du code de commerce ; - la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
616389aba5395b851a399e12
5 novembre 2010
5 novembre 2010
L 441-6 du code de commerce ainsi que 2500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fda6846254004b167ed365f
4 juillet 2019
4 juillet 2019
L.441-6 du code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7E-LN67 SARL BAT-IMMOc/S.A
6347ac0729ffd2adfff4f237
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L.441 6 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04556_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Ayant constaté que les délais de paiement de ses fournisseurs excédaient les délais maximaux prévus par les dispositions du neuvième alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, alors en vigueur
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
616337ed06e11dac7d76d112
30 juin 2011
30 juin 2011
L 441-6 du code de commerce concernant les intérêts de retard dus à compter des dates indiquées sur chaque facture émises ; - application de la TVA conformément aux dispositions de l'article 267 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
63ca42f49066fd7c90fc26f3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Dachser France fondée sur l'article L.132-8 du code de commerce ; -débouter la société Dachser France de ses demandes, fins et prétentions fondées sur l'article L.441-6 du code de commerce, -débouter
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fdaa8d9534d7639cf8c17a2
6 juin 2019
6 juin 2019
le taux d'intérêt légal en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, - débouté la SCI Bologna de son appel en garantie à l'encontre de la SCI Machama, - condamné la SCI Bologna à payer
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60359ff1f411fc04adbaab60
24 mars 2016
24 mars 2016
de la société Kes, à tout le moins la somme retenue par le tribunal de commerce de Paris, soit la somme de 33,599, 75 euros, outre les intérêts de retard et frais visés à l'article L. 441-6 du code de
Source officielle12e chambre
5fdb48557a85a12639132640
26 mars 2019
26 mars 2019
L 441-6 du code de commerce, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2014, date de la mise en demeure.
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