dans le cadre de la liquidation judiciaire, par les articles L.641-11 et L.641-14 (ce dernier renvoyant aux articles L.624-1 et L.624-2) du code de commerce ; que ces règles sont d'ordre public et ne laissent

Par conclusions déposées le 16 octobre 2020, au visa des articles L.'622-24, L.'624-2, L.'641-3, R.'622-23 et R.'624-5 du code de commerce, de l'article 1152 ancien du code civil, des articles 12, 13,

L. 622-24, L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, de : admettre la créance de la société Impact à titre chirographaire à hauteur de 244 313,60 € ;

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 31 octobre 2024, la société [M] [F] demande à la cour, au visa des articles L.622-25, L.622-28, L.641-3, R.622-23, L.641-9 et R.641-25 du code

mandataire judiciaires n'ont pas été mis en cause dans la procédure, en violation de l'article L. 622-23 du code de commerce ; qu'elle en déduit que la procédure, qui a abouti à une sanction prononcée

En présence d'un titre, le juge commissaire, par application des articles L 624-2, L. 622-28 et R. 622-23 du code de commerce n'a pas à statuer sur l'existence et le montant de la créance.

Réponse de la cour L'article L. 624-2 du code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-18 du même code dispose : Au vu des propositions du mandataire

- absence de réponse au courrier de contestation de créance Il résulte de l'article L. 622-27 du code de commerce que s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance (...), le mandataire judiciaire

Sur ce, Aux termes de l'article L.622-23 du Code de commerce, les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées à l'article L.622-21 sont poursuivies au cours de la période

R. 662-1, L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce, des articles 9, 455, 458, 561 et 562 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil, de : à titre principal : annuler l'ordonnance

L.624-2-2 et R.622-23 du Code de commerce, et 1231-5 du Code civil de : - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 10 février 2023 par le Juge commissaire en ce qu'il a fixé la créance

En conséquence, A titre principal, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation, Dire mal fondée l'action de la banque.

est prévue par l'article R 622-23 du code de commerce, -que la carence afférente à la vérification de la créance d'EIT résulte du seul fait du liquidateur et de l'expert M.

PRETENTIONS Par conclusions signifiées le 8 décembre 2023, la société DCF demande à la cour, au visa de l'article L.622-17 du code de commerce, des articles L.624-2 et R.624-5 du code de commerce,

R. 624-1 et R. 624-5 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 622-23 du code de commerce,  les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées à l'article L. 622-21 sont poursuivies au cours de la période d'observation

Elle fait encore valoir que contrairement à ce qu'affirme le Fonds de garantie l'article R.622-23 du code de commerce impose que le créancier justifie notamment de l'existence et le montant de sa créance

Ils ajoutent que cette obligation demeure même si le principe de l'arrêt des poursuites individuelles ne s'appliquait pas, en vertu de l'article L.622-23 du code de commerce.