[G] [C] et nommé Me [N] en qualité de liquidateur avec la mission prévue à l'article L.641-4 alinéa 1, 2, 3 du code de commerce. M.

Aux termes de l'article R 642-37-1 du code de commerce, le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L642-18 est formé devant la cour d'appel.

905-1, 905-2 et 911 du code de procédure civile.

L.642-20-1 du code de commerce et de l'article 2365 du code civil, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AIX EUROPE, en sa qualité de créancier privilégié, a sollicité, le 20 mars 2015, l'attribution judiciaire

La vente forcée des immeubles : L'article R 642-36-1 du code de commerce dispose que le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou dûment

L 642-19-1 et R 642-37-1 prévoient que le recours contre les décisions du juge-commissaire rendues en application de l'article L 642-18 du code de commerce est formé devant la cour d'appel ; Considérant

R.642-37-1 et R.642-37-3 alinéa 2 du code de commerce, - d'infirmer la décision déférée et, statuant à nouveau : - d'annuler l'ordonnance déférée pour violation d'un principe fondamental de procédure

de commerce de Nanterre, l'ordonnance accompagnée d'un courrier indiquant la voie de recours prévue par l'article R. 642-37-1 du code de commerce.

Ainsi, en application des articles R. 642-36-1, R. 641-30 du code de commerce, le juge commissaire aurait dû entendre Monsieur [F] et son épouse, ce qu'il n'a jamais fait.

Aux termes de l'article R. 642-36-1 du code de commerce, le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou dûment appelé le débiteur et son conjoint

L 642-25 alinéa 3 et L 642-20-1 alinéa 2 du code de commerce).

L 642-2 et R 642-1 du code de commerce.

Sur l'autorisation de vente de gré à gré : L'article L.642-18 alinéa 3 du code de commerce dispose que le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues,

L.642-18 du code de commerce et aux termes de l'article R.642-36 alinéa 2 du même code, cette ordonnance doit être notifiée conformément au premier alinéa de l'article R.642-23, lequel énonce que la notification

L631-8 du code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.

dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce ; () ".

Il fait valoir que le recours prévu à l'article R.642-37-1 du code de commerce contre les ordonnances du juge commissaire rendues en application de l'article L.642-18 du même code est ouvert aux parties

Les dispositions de l'article R. 642-37-1 du Code de commerce sont respectées qui ne prévoit par ailleurs aucune exigence spécifique quant aux convocations des parties.