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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00350_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Selon l’article R. 214-8 du code de l’urbanisme : « En cas de cession de gré à gré d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce, d'un bail commercial ou d'un terrain portant ou destiné à porter des commerces
Source officielleCour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2f0
13 novembre 2006
13 novembre 2006
tous ces cas, la méthode du juge est effectivement indigne de sa fonction et il ne donne plus à voir qu'il est juge ; Attendu qu'en l'espèce, le juge commissaire a usé des pouvoirs qu'il tient de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88cfd
13 novembre 2006
13 novembre 2006
tous ces cas, la méthode du juge est effectivement indigne de sa fonction et il ne donne plus à voir qu'il est juge ; Attendu qu'en l'espèce, le juge commissaire a usé des pouvoirs qu'il tient de l'article
Source officielle1ère chambre civile A
61606a2274acd857a05b76b8
22 mai 2014
22 mai 2014
Ils demandent, au visa des articles L. 642-19 du code de commerce et des articles 1134 et 1382 du code civil, de : - dire leurs demandes recevables et bien fondées, - confirmer le jugement, sauf
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67134be7208351cec6586577
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L. 642-7 du code de commerce, soit, en liquidation judiciaire, à l'occasion d'une cession isolée d'actif mobilier, sur l'autorisation du juge-commissaire rendue en vertu de l'article L. 642-19 du code
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6864c1fe31953a33f9365e55
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du tribunal judiciaire de Bordeaux pour être autorisé, sur le fondement de l'article L. 642-19 du Code de commerce, à céder par voie de vente aux enchères publiques les 400 parts sociales de la SCI[C]
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7I-FPST S.A.R.L. O CHATSc/S.E
670f58594ad0d5ee7d7e5d52
15 octobre 2024
15 octobre 2024
le fond Si la vente de gré à gré d'un élément d'actif du débiteur en liquidation judiciaire n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à l'ordonnance rendue en application de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6032500295080485ba2554ae
28 février 2018
28 février 2018
L145-17 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
697dade6cdc6046d475cf66f
28 janvier 2026
28 janvier 2026
, la décision du juge commissaire d'ordonner la vente d'un bien d'un débiteur en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 642-19 du code de commerce est susceptible d'appel ; que, selon la
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6438f211a942a604f5e932d9
13 avril 2023
13 avril 2023
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
63c79bc6da31367c908eb821
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[Y] sollicite de la cour de : Vu l'article L 642-18 du Code de Commerce, Vu l'article L 642-19-1du Code de Commerce, Vu l'article R 642-36 du Code de Commerce, Vu l'article R 642-36-1 du Code
Source officielleRéférés
688311254d9076bf079c227b
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Maître [Z] a ensuite saisi le juge commissaire a, le 23 avril 2025 d'une demande d'autorisation de procéder à la cession de la société JLC 45 en application de l'article L. 642-19 du Code de commerce au
Source officielle2 e chambre civile
66c8260f5372bffe82563027
22 août 2024
22 août 2024
Prétentions de la société MF [Localité 12] : Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 mars 2024, la société MF [Localité 12] demande à la cour, au visa des articles L.642-19
Source officielleCour d'Appel
6253cba5bd3db21cbdd8dea8
24 mai 2011
24 mai 2011
L 642-19 du code de commerce est parfaite sous la condition suspensive que la décision acquiert force de chose jugée, c'est à dire seulement après la notification à toutes les parties intéressées et qu'en
Source officielle13e chambre
5fda83d379dc480f5b55ba2b
25 juin 2019
25 juin 2019
Selon l'article L.641-11-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire n'emporte pas résiliation du bail des locaux affectés à l'activité de l'entreprise, lequel reste cessible en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f52
22 juillet 2021
22 juillet 2021
débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L631-8 du Code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.
Source officielleCh. Sociale -Section A
63465937c024d1adffef7538
11 octobre 2022
11 octobre 2022
des articles L 3253-15, 3253-19, 3253-20, 3253-21 et L 3253-17 du Code du Travail.
Source officielleChambre commerciale
64faba440f624005e653f829
6 septembre 2023
6 septembre 2023
* * * Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 26 août 2022, le liquidateur demande à la cour, au visa des articles L. 642-18 et suivants et R. 642-22 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
651baf96cbe2fc83182f8b09
2 octobre 2023
2 octobre 2023
commerce de Marseille du 5 décembre 2017 Vu les articles 1217 et 1240 du code civil ; - Juger l'appel interjeté par BMF à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Paris du 19 mai 2021 mal
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67908cdd1b5a79f7327055ac
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Ces dispositions sont applicables en matière de liquidation judiciaire (article L.641-14 du code de commerce). 15- Le mémoire tend à la transmission de la question suivante: « Les dispositions de l'article
Source officiellePage 3 sur 334