-53 du même code, et, d'autre part, des dispositions du code de commerce mentionnées par ce second article, notamment les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce.

L.2323-15, L.2323-44, L 2323-30 et L.1233-58 du code du travail et l'article L.642-5 du code de commerce, je suis au regret de vous informer que je suis dans l'obligation de poursuivre le projet de licenciement

L.2323-15, L.2323-44, L 2323-30 et L.1233-58 du code du travail et l'article L.642-5 du code de commerce, je suis au regret de vous informer que je suis dans l'obligation de poursuivre le projet de licenciement

L.2323-15, L.2323-44, L 2323-30 et L.1233-58 du code du travail et l'article L.642-5 du code de commerce, je suis au regret de vous informer que je suis dans l'obligation de poursuivre le projet de licenciement

Le plan de cession peut prévoir des licenciements économiques ( article L. 642-5 du code de commerce ).

R 624-5 du code de commerce.

L. 642-5 du code de commerce ; - maintenu les organes de la procédure en fonction.

L. 642-1 du code de commerce.

L. 642-1 du code de commerce.

L. 642-1 du code de commerce.

L.2323-15, L.2323-44, L 2323-30 et L.1233-58 du code du travail et l'article L.642-5 du code de commerce, je suis au regret de vous informer que je suis dans l'obligation de poursuivre le projet de licenciement

Le plan de cession peut prévoir des licenciements économiques ( article L. 642-5 du code de commerce ).

Elle demande, en tout état de cause, la condamnation de Monsieur [V] au paiement d'une indemnité de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 642-5 du code de commerce : « Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré, le liquidateur ou l'administrateur met en œuvre la procédure prévue au II de l'article

de l'article L 313-7 al 5 du code monétaire et financier, - déclarer en conséquence qu'il est soumis aux dispositions d'ordre public de l'article L 642-7 al 5 du code de commerce, - ordonner en

de l'article L. 643-9 du code de commerce ; - Met fin à la mission des administrateurs judiciaires ; - Nomme la SELAFA MJA, en la personne de Maître [H] [A], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Il ne peut être dérogé à ces dispositions que lorsqu'en application de l'article L. 642-5 du code de commerce, le plan de cession prévoit des licenciements pour motif économique.

de Lille Métropole ayant arrêté le plan de cession de la SAS Chauss'Mômes, et conformément à l'article L 642-5 du code de commerce