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Aux termes de l’article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime : « Il est institué au profit (…) des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux

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L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

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Selon l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols

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Aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements

L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article R. 2226-1 du même code : " La commune ou l'établissement public compétent chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, mentionné à l'article L. 2226-1 : 1° Définit les

Aux termes de l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime, invoqué par M.