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28 970 résultats pour « article L.213-14 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86dbf

Appel

28 janvier 2004

28 janvier 2004

L.213-3 AL.1 2 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-3, L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation, DETENTION DE DENREE ALIMENTAIRE, BOISSON OU PRODUIT AGRICOLE FALSIFIE

Source officielle

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CA

1ère Chambre

642d14f7cb8fa004f57da403

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

, 212, 213, 214, 215 et 216 du bâtiment B.

Source officielle
CA

1re chambre civile

68de08a72efeaecfe684342b

Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

2240 et 2244 du code civil, de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, et des articles L.3252-13 et R.3252-1 et suivants du code du

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01914_20241118

Admin. Appel

18 novembre 2024

18 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01915_20241118

Admin. Appel

18 novembre 2024

18 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

653a070cd0451e8318d0ec6b

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[P] avait la qualité d'éleveur au sens de l'article L.214-6 du code rural, en ce qu'il l'a débouté de ses demandes fondées sur l'application des dispositions des articles L.217-1 et suivants du code de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA05507_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

R. 213-21.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a1681a2cdc6046d47115a0f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[C] [T] demande à la cour, au visa des articles L 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, L 213-6 du COJ, 1302 et suivants du code civil, et subsidiairement 1303 du même code, de : - déclarer

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85865cdc6046d4718c454

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que, 'lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer : 1° A sa

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02464_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-2 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression "titulaire du droit de préemption"

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA02286_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

L. 210-1 du même code.

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946ab6c75782d5f06fafa50

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

La société PH 34 est propriétaire du lot de volume n°21 de 229 m² Bt D sur la parcelle cadastrée section AW [Cadastre 9] située « lieudit [Adresse 12]" à [Localité 14].

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CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fb0

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT03550_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Aux termes de l'article L. 213-2 du même code : « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00320_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00524_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il ressort des pièces du dossier que la société Incité a saisi le service des domaines pour avis, en application des dispositions précitées de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme, le 14 octobre

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CA

2ème Chambre

69f19562cdc6046d47ed6457

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[B], recherché par le prêteur sur le fondement de l'article L. 210-6 du code de commerce, revendique le bénéfice des dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation inapplicables à l'opération

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CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930dc

Appel

3 février 2016

3 février 2016

Le texte de l'accord du 6 février 2003 n'évoque ni de près ni de loin les coefficients 213 et 214.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02524_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Il résulte des dispositions des articles L. 213-2, R. 213-6 et R. 213-21 du code de l'urbanisme que la consultation, dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, du service des domaines constitue

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00969_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

Et aux termes de l'article R. 211-4 du même code : " La délibération prise en application du dernier alinéa de l'article L. 211-1 est affichée en mairie pendant un mois et prend effet le premier jour dudit

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