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2 422 résultats pour « article L110-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171890

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, décédée le 31 janvier 2001, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique.

Source officielle

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CA

15e Chambre A

61627778a2bc6369e8386d95

Appel

11 octobre 2013

11 octobre 2013

L110-4 du code de commerce correspondant à la nature de la créance, que l'article L137-2 n'est pas applicable aux prêts immobiliers, que ce n'était pas l'intention du législateur, Vu les dernières

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CA

1ère Chambre

62736adca58162057dac6855

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[R] [U] et Mme [H] [U] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la S.A.R.L.

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CA

Avis

CADA:20155004

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de l'hôpital suburbain du Bouscat, la commission rappelle que le dernier alinéa de l’article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie

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CA

Avis

CADA:20165916

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que

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Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64e2

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

1382 du code civil ; que ce tiers ne peut ainsi agir ni sur le fondement de l'article L110-1 ni sur celui de la responsabilité délictuelle ; 35. - que les copropriétaires n'ont commis aucune faute

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CA

1ère chambre civile A

61639b9aa876d6c869757c66

Appel

15 octobre 2009

15 octobre 2009

Ils concluent au rejet du moyen tardif soulevé par la société AXENTIA au titre de la prescription de l'article L110-4, cet article n'étant applicable qu'aux obligations à exécution instantanée et la prescription

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CA

Cour d'Appel

6253cb64bd3db21cbdd8d5e5

Appel

15 octobre 2009

15 octobre 2009

Ils concluent au rejet du moyen tardif soulevé par la société AXENTIA au titre de la prescription de l'article L110-4, cet article n'étant applicable qu'aux obligations à exécution instantanée et la prescription

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CA

5ème Chambre

6a0e9ce2cdc6046d4765ed8b

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

supporter les entiers dépens de la présente procédure, en ce compris les frais de signification et les éventuels frais d'exécution au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution

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Conseil

CADA:20182118

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Pour ce qui concerne la situation visée au point 1), la commission rappelle que le dernier alinéa du V de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code,

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CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-E7ZH S.A. AXA FRANCE IARDc/S.A

6272196a228a02057de67631

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Faisant application des articles L112-4 et L113-1 du code des assurances, il a décidé que la clause d'exclusion invoquée par la société Axa France IARD ne satisfait pas à la condition de limitation et

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Avis

CADA:20170082

Appel

23 février 2017

23 février 2017

la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article

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Avis

CADA:20160361

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'institut Gustave Roussy de Villejuif à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article

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Pôle 4 - Chambre 6

61624a7ca68110eae5b68fef

Appel

13 juin 2014

13 juin 2014

Vu les dernières conclusions de la SAS [Adresse 2] (SIHPM) du 5 mars 2014 aux termes desquelles elle demande : Vu l'ordonnance du Juge du contrôle datée du 13 décembre 2012, Vu l'article 496 du Code

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Cour d'Appel

6253cbcdbd3db21cbdd8e532

Appel

16 novembre 2010

16 novembre 2010

Sur l'absence de diligences de ses mandants invoquée, elle rétorque que d'une part, en vertu de l'article L114-2 du code des assurances, la seule désignation d'un expert à la suite d'un sinistre interrompt

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Conseil

CADA:20163756

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

L112-14 du CRPA, aux dispositions de l’article L311-9 de ce même code, qui prévoient que les modalités d'accès relèvent du choix du demandeur.

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Pôle 5 - Chambre 6

615e0e53c25a97f0381f54fa

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Dans ses dernières écritures signifiées par RPVA le 18 avril 2014, le CRÉDIT LOGEMENT demande à la Cour : - vu l'article 2305 du Code civil, l'article L110-4 du code de commerce et la loi du 17 juin 2005

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2ème CHAMBRE CIVILE

644b6363c51457d0f882dbcf

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

[M] demandent à la cour, sur le fondement des articles L112-2 5°, L121-2, 510 du code de procédure civile d'exécution, l'article 1343-5 du code civil, de - infirmer le jugement du juge de l'exécution

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CA

Avis

CADA:20161969

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur du Centre médical Saint-Lazare à sa demande de communication, sur le fondement des articles

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CA

Avis

CADA:20160103

Appel

4 février 2016

4 février 2016

L1110-4 du code de la santé publique, des pièces suivantes, relatives à Monsieur X, son époux décédé le 2 janvier 2015, afin de défendre la mémoire du défunt et faire valoir ses droits : 1) pour chacune

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