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commune a prévu des espaces boisés classés soumis aux dispositions de l'article L130-1 du code de l'urbanisme, ce qui fait obstacle à l'application de l'article 671 du code civil qui présent un caractère

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2e Chambre

603758642775413614e098d5

Appel

9 avril 2015

Nos relations contractuelles sont soumises au statut des agents commerciaux et sont régies par les articles L134-1 et suivants du Code de Commerce.

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4e chambre civile

6960f700cdc6046d47bde24e

Appel

8 janvier 2026

[L] demande en substance à la cour, au visa des articles L134-1 à L134-16 et R134-1 et suivants du code du commerce, 1162 et suivants, 1178 et 1179 et suivants du code civil, de : - Déclarer la société

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Chambre commerciale

660e43100740db0008fa941b

Appel

3 avril 2024

Aux termes de l'article L. 622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé

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CHAMBRE 2 SECTION 2

64e84486e90364d9695a7b36

Appel

24 août 2023

Elle considère que la société Isco a manqué de loyauté et multiplié les atteintes à la convention des parties, sans qu'aucune faute grave ne puisse lui être reprochée au sens de l'article L134-13 du code

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Chambre commerciale

67061e44fde28ee4207111df

Appel

8 octobre 2024

Par conclusions du 12 juin 2023, formant appel incident, Mme [G] [E] demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1224 et 1240 du code civil et des articles L. 134-11 et L. 134-12 du code

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4ème chambre commerciale

670a116df178dc2492b0fb22

Appel

11 octobre 2024

Par jugement du 17 février 2022, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1103 du code civil, des articles L134-1, L134-11, L134-12 du code du commerce, et des articles 202, 699 et 700 du

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Pôle 1 - Chambre 2

6711fae37603bf88a18849df

Appel

17 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 2 mai 2024, la société IFC demande à la cour, au visa des articles 42, 46, 48, 873 du code de procédure civile, L134-6, L134-9 et R134-3 alinéa 2

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Pôle 5 - Chambre 5

67f0ba63ea6533065f551ece

Appel

3 avril 2025

L'article L 134-6 du code de commerce dispose que pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie à l'article L. 134-5

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CHAMBRE 2 SECTION 2

61629bb7eaaf44d62f53e860

Appel

12 mars 2013

Elle ajoute qu'en tout état de cause, elle a droit, en vertu des dispositions de l'article L134-12 du code de commerce et du contrat d'agent, à une indemnité de rupture de 1.786.242 €.

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2ème chambre

67874f1ed61a5c2f4aa365ae

Appel

14 janvier 2025

L134-5 et suivants du code de commerce, L134-7 et R134-3 du code de commerce : l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'elle a condamné la Sarl Aluminium 4 Saisons à régler à [V] [O] la somme de

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2ème chambre

6979b400cdc6046d47f283fe

Appel

27 janvier 2026

[B] [C] INFIRMATION HOMOLOGATION D'ACCORD Grosse délivrée le à Me [Localité 5] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE

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Chambre 3-1

6788a5d05e7520ea67f8e4d1

Appel

15 janvier 2025

L. 134-4 et L. 134-13 du code de commerce, Vu l'article 1353 du code civil Vu l'article 1362 du Code Civil Vu l'article 1993 du Code Civil.

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Pôle 5 - Chambre 5

6360c5543c369c7f74996db4

Appel

27 octobre 2022

que de ses demandes de paiement des indemnités prévues par les articles L.134-7, L134-11 et L.134-12 du code du commerce ; -Débouter M.

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3ème chambre A

66878cdd05d6f7f678d4919e

Appel

4 juillet 2024

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 16 mars 2021, la société Locam demande à la cour, au visa des anciens articles 1134 et suivants et 1149 du code civil et l'article 1343-5 du code civil

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Chambre 3-1

662209599ce1420008389557

Appel

18 avril 2024

, date de la mise en demeure ; - 1.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil, - 2.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

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7ème Ch Prud'homale

65a0f725383a880008fd08bf

Appel

11 janvier 2024

- Constaté, au regard des dispositions de l'article R 1455-5 du code du travail, qu'il existe une contestation sérieuse qui relève du fond.

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Pôle 5 - Chambre 5

616290cfe498f0b428bb834e

Appel

5 septembre 2013

[P] ; Sur la rupture du contrat d'agent commercial Considérant que l'article L134-12 du code de commerce dispose que : « En cas de cessation de ses relations commerciales avec le mandant, l »''

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2ème chambre

5fca27d598081a65d3eda431

Appel

2 décembre 2020

En application des dispositions de l'article L134-13 du code de commerce, l'indemnité compensatrice n'est pas due.

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Pôle 4 - Chambre 8

61627778a2bc6369e8386d94

Appel

30 janvier 2014

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 30 JANVIER 2014 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

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