AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
63d229c19b3c8605deec1dae
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[V] a sollicité au visa notamment, des articles L143-1-2, L143-7-1, L143-7-2, R143-6 du code rural et de la pêche maritime, de : - réformer purement et simplement en toutes ses dispositions le jugement
Source officiellePage 3 sur 116
2ème chambre
63bfb39d5e2fbe7c90043a97
11 janvier 2023
11 janvier 2023
mentionnés aux 1° à 4° de l'article L145-33 du code de commerce.
Source officielle