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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3-2
653219759e4ea48318f5a8ff
19 octobre 2023
19 octobre 2023
, 81 euros sur le fondement des articles L223-22 et L223-23 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre commerciale
6347ac4c29ffd2adfff4f36e
12 octobre 2022
12 octobre 2022
La société Sainte Marthe conclut quant à elle, au visa des articles 54 et 114 du code de procédure civile, L237-2 et L237-24 du code de commerce, des articles 1,3 et 21,3,1,2 du règlement intérieur national
Source officielleChambre Commerciale
69eafedacdc6046d47579143
23 avril 2026
23 avril 2026
L223-18 et L223-29 du code de commerce. 36.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6034fca7aee77f2a397aeb07
8 juillet 2016
8 juillet 2016
Le 30 août 2012, la société ALLIANZ a assigné Monsieur [W] sur le fondement des articles L223-22, L237-12 du code de commerce et 1382 du code civil aux fins de le voir condamné au paiement de la somme
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
659e49425537980008847398
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le cabinet [G] et M [O] [G] ont, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L822-18 et L225-254 du code de commerce, soulevé devant le juge de la mise en état un incident tendant à l'irrecevabilité
Source officielleChambre Commerciale
6528df49aaebb88318fda52e
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Selon le tribunal de commerce, l'article L225-55 du code de commerce et les statuts de la société Isorg prévoient la possibilité de révoquer un directeur général délégué que sur un juste motif.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6272196c228a02057de6763b
3 mai 2022
3 mai 2022
MOTIFS Sur l'exclusion judiciaire d'un associé L'article L227-5 du code de commerce dispose que les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société par actions simplifiées est dirigée
Source officielle3ème chambre A
660f94f2a40f8b0008cb73a3
4 avril 2024
4 avril 2024
1171, 1217 et 1219 du code civil et les articles L221-3 et L 221-5 du code de la consommation, la société Valentine Bermudes demande à la cour de : confirmer le jugement critiqué en ce qu'il a déclaré
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
660f9502a40f8b0008cb75d9
4 avril 2024
4 avril 2024
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e4a070cfbd3050592a1416
6 octobre 2025
6 octobre 2025
700 du code de procédure civile, Condamné M [D] [L] aux entiers dépens en conséquence statuant à nouveau à titre principal Vu l'article L225-231 du code de commerce, Vu l'article L227-1 du
Source officielle2ème Chambre civile
626b8168d1fb03057d9a5092
28 avril 2022
28 avril 2022
de l'article L221-8 du code de la consommation.
Source officielleCabinet B
652b814e841f228318bb6298
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L237 - 13 du code de commerce, rappelant également que selon l'article L221 - 1 de ce code, les associés d'une société en nom collectif répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
Source officielle1ère Chambre
68e5f1adc9f36f05b4431871
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 237-12 et suivants du code de commerce, 1844-8 du code de commerce, Vu les articles 1604 et suivants, 1641 et suivant, 1642-1 et suivant, 1792 et suivant du code civil, article 1850 du code civil,
Source officielleCour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a6a
21 septembre 2007
21 septembre 2007
L221-5 du Code de commerce dispose que dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social, règle que reprend l'article 14 des statuts de la société
Source officielleCour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8da9d
30 mars 2011
30 mars 2011
celle-ci ne portait nullement l'indication précise des pièces invoquées ; Attendu qu'en revanche en visant les motifs de la requête et les dispositions de l'article L223-7 du code de commerce, le
Source officielle1ère Chambre
6628a174b2cb67000826a4e5
23 avril 2024
23 avril 2024
parts en application de l'article 1843-4 du code civil précité a interrompu valablement le délai imposé par l'article L 223-14 du code commerce précité.
Source officielleChambre civile Section 2
6363681937e31b7f744448fb
2 novembre 2022
2 novembre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Pour statuer comme il l'a fait le tribunal de commerce a retenu les dispositions du code du sport qui réputent non écrites les clauses qui prévoient une rémunération de l'agent
Source officielle2ème CH - Section 1
5fdcd3852688213ec564a754
25 octobre 2018
25 octobre 2018
Par acte du 1er octobre 2015, MC Y... a fait assigner devant le tribunal de commerce de Bayonne, au visa de l'article L237-12 du code de commerce, François X... en responsabilité et paiement de dommages-intérêts
Source officielleChambre 3-2
633fc27fe633183e2ee1769e
6 octobre 2022
6 octobre 2022
du code civil et de l'article L237-21 du code de commerce, de: INFIRMER le jugement entrepris DEBOUTER Monsieur [Z] et Maître [K] es qualité de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
Source officielle2e chambre sociale
6971f9a8cdc6046d473a1b3e
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[Z] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 21] sollicitant la résiliation de son contrat de travail, des dommages et intérêts pour travail dissimulé, violation de l`article L225-4-1 du code pénal
Source officiellePage 3 sur 28