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921 résultats pour « article L233-28 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163a7a99e14e201140bd97f

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, Considérant qu'aux termes de l'article L231-10 du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui régit le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture

Source officielle

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CA

Chambre 4 SB

62db8f521d0e74effb5c07ad

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Ces dispositions sont notamment codifiées aux articles L2333-64 à L2333-75 du code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb10bd3db21cbdd8cc5b

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

L242-1 du Code de la Sécurité Sociale, règle de droit supérieure à la circulaire dans la hiérarchie des normes ; qu'en conséquence la règle de prescription spéciale édictée par l'article L243-6 alinéa

Source officielle
CA

Chambre 3-2

653219759e4ea48318f5a8ff

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L223-22 et L223-23 du code de commerce.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200445

Appel

23 avril 2020

23 avril 2020

L213-2 du code du patrimoine et au deuxième alinéa du 5° de ce I.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163474

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

largement, les documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6347ac4c29ffd2adfff4f36e

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

La société Sainte Marthe conclut quant à elle, au visa des articles 54 et 114 du code de procédure civile, L237-2 et L237-24 du code de commerce, des articles 1,3 et 21,3,1,2 du règlement intérieur national

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6a1fb911cdc6046d47e91dfe

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L233-1 (V)L. 233-1, aux I et II de l'article Code de commerce - art.

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CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c49

Appel

3 mars 2004

3 mars 2004

Elle considère que l'application des dispositions de l'article L236-9 I du Code du travail implique nécessairement un risque grave révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172255

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission estime que les rapports d'inspection établis par les services préfectoraux en application des articles L231-1 et suivants

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

60363a0a2b47519c1738b368

Appel

27 novembre 2015

27 novembre 2015

Selon l'article L243-15 du Code de la sécurité sociale, toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat, dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimal en vue de l'exécution d'un

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63d4cd4692a57405de331935

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

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CA

Avis

CADA:20163368

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de

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CA

Avis

CADA:20160457

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

L213-7 leur en laisse la faculté.

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CA

2ème Chambre

67f5ff3be523525b14ffdaa8

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

En cause d'appel, la question est cantonnée à une partie de ce texte, à savoir l'article L2333-34-1 II ainsi libellé : 'II.

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CA

2ème Chambre

67f5ff3de523525b14ffdabc

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

En cause d'appel, la question est cantonnée à une partie de ce texte, à savoir l'article L2333-34-1 II ainsi libellé : 'II.

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CA

Avis

CADA:20223416

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de

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CA

14e Chambre

6160964c41ad74d62c18188c

Appel

12 février 2014

12 février 2014

L'accident s'est produit le samedi 28 février 2004 vers 19 heures.

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CA

2ème chambre

67874f1fd61a5c2f4aa365b8

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ils demandent ,sur le fondement des articles L227-1, L235-3, L235-4, L235-9, L235-12, L225-231 et R225-163 du code de commerce : - de confirmer le jugement du tribunal de Commerce de Toulouse du 3 octobre

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CA

Avis

CADA:20180761

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

La commission prend note que dans sa lettre du 28 février 2018, la ministre des armées a indiqué ne pas avoir retrouvé dans les archives du Service historique de la Défense les documents concernés, et

Source officielle