AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6163a7a99e14e201140bd97f
28 janvier 2010
28 janvier 2010
CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, Considérant qu'aux termes de l'article L231-10 du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui régit le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture
Source officiellePage 3 sur 47
Chambre 4 SB
62db8f521d0e74effb5c07ad
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Ces dispositions sont notamment codifiées aux articles L2333-64 à L2333-75 du code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT).
Source officielle