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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6708c069445a086e2bcee201
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Selon l'article L351-37 I du code de sécurité sociale, 'I.
Source officielle3e chambre
5fdb3719e920ab0dc5b0e2b9
28 mars 2019
28 mars 2019
d'une indemnité de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec recouvrement direct.
Source officielle5ème Chambre
65b210bdc4cf860008dff676
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L326-6 du code rural en matière d'intégration, sous peine de nullité.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
627df92f0d41e0057d43e5aa
12 mai 2022
12 mai 2022
Enfin, elle réclame la condamnation de l'UCPA sport vacances à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
660cf2697c1ccb0008628eb5
2 avril 2024
2 avril 2024
Au soutien de ses prétentions l'EARL PEBARINQUE fait valoir principalement, sur le fondement des articles L326-2, L326-6 et R326-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'article 14 de l'arrêté du
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92ee7
17 février 2016
17 février 2016
Benoît X...à lui payer 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fca7c99de223c6b50fe29f6
30 septembre 2020
30 septembre 2020
Ledit chapitre 1er, titre V du livre III du code de la sécurité sociale débute par l'article L351-8 précité qui donne bénéfice du taux plein aux mis à la retraite nés avant le 1er janvier 1955 une fois
Source officielleChambre civile 1-3
68e892faf271a402af33b7b7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[B] soutient qu'aux termes des dispositions de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, la mise en cause des organismes sociaux est un préalable indispensable à la mise en 'uvre de toute procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cc9e
12 novembre 2008
12 novembre 2008
Le 5 septembre 2003 Madame X... s'est rendue à la caisse régionale d‘assurance maladie de Normandie dans le but d'établir son relevé de carrière.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868e8
13 février 2003
13 février 2003
En la forme il ne peut être fait grief du non respect des dispositions de l'article L353-7 du Code de la Construction et de l'Habitation, à savoir la non proposition d'un nouveau bail puisque l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6690c7590d808eb34e45566e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
SUR QUOI, - Sur le moyen in limine litis tiré du défaut de notification à l'intéressé de l'intégralité des droits attachés à la décision de refus d'entrée en violation des dispositions de l'article
Source officielleChambre 1-6
67ac3e115a940b7d9cd969da
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[G] [M] à payer à la caisse primaire d'assurance-maladie 22'583,77 € au titre de sa réclamation définitive, 1162 euros en application de l'article L376 -1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale,
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
62849087498a54057d102f1c
17 mai 2022
17 mai 2022
est contraire à l'ordre public et que son annulation est ainsi également encourue sur le fondement de l'article 1492-5° du code de procédure civile.
Source officielleAvis
CADA:20155476
17 décembre 2015
17 décembre 2015
A ce titre, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, telles qu'elles résultent des articles L35 et suivants du code des postes et des communications électroniques et
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f9c9018405dfcaadaf
3 janvier 2023
3 janvier 2023
21/723 du 19 octobre 2021 et statue sur sa demande de lui accorder les bénéfices de l'article L376 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 1-6
67ac3e145a940b7d9cd969fc
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022, les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L376-1 et L 454-1 du code de la sécurité sociale sont
Source officielle5e chambre Pole social
627b55ca76c5d9057df80153
10 mai 2022
10 mai 2022
Il est fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L553-2 et L835-3 Du présent code, de l'article L351-11 du code
Source officielleSécurité sociale
616307fe5a67331bacec3c5a
7 juin 2011
7 juin 2011
APPELANTE : [E] [Y] veuve [N] [Adresse 6] [Adresse 6] 99350 MAROC non comparante INTIMÉE : CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTÉ AU TRAVAIL [Adresse 4] [Localité 5]
Source officielleAvis
CADA:20155893
4 février 2016
4 février 2016
A ce titre, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, telles qu'elles résultent des articles L35 et suivants du code des postes et des télécommunications électroniques
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
69fc2400cdc6046d47e1b34f
6 mai 2026
6 mai 2026
[A] et de l'absence de démonstration de toute intention maligne ; vus les articles L355-3 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale et L815-7 et suivants du Code de la sécurité sociale, JUGER Monsieur [
Source officiellePage 3 sur 15