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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd897e6
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Par jugement du 19 janvier 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale a: -déclaré l'action diligentée par Madame Jeannine Y... épouse Z... recevable en application des articles L431-2 et L461-
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab26
14 février 2008
14 février 2008
Infirmer le jugement entrepris ; Statuant à nouveau ; Dire et juger que le délai de deux ans visé par l'article L431-2 du Code de la Sécurité Sociale était expiré lorsque Monsieur Angelo X...
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0dc8c25a97f0381f4f81
22 janvier 2015
22 janvier 2015
MOTIFS En application de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale, l'action du salarié victime d'une maladie professionnelle en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur se prescrit
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6538b42e7ffc2c8318ee01c1
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu les articles 910-4 et 954 al 3 du code de procédure civile, Vu l'article 1015 du code de procédure civile, Vu l'article 1037-1 du code de procédure civile, Vu l'article L131-4 du code de l'organisation
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61637740f6919f4eda2c38f0
10 février 2011
10 février 2011
L 431-1-1° et L 432-1 à L 432-4), *les frais de déplacement (article L 442-8), *les dépenses d'expertise technique (article L 442-8), *les dépenses d'appareillage actuelles et futures (articles L431
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6033cb73812a357d928f64fa
30 mars 2017
30 mars 2017
A titre reconventionnel, elle sollicite la somme de 3 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92f08
18 février 2016
18 février 2016
Elle sollicite en outre la somme de 1500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd893ee
28 septembre 2007
28 septembre 2007
NOTIFICATION à parties le Copies avocats le 28 / 09 / 07 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Sécurité Sociale- APPELANT : SA ETERNIT 3
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89980
28 septembre 2007
28 septembre 2007
VALENCIENNES EN DATE DU 19 Janvier 2007 NOTIFICATION à parties le Copies avocats le 28 / 09 / 07 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Sécurité Sociale- APPELANT : SA ETERNIT 3
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89982
28 septembre 2007
28 septembre 2007
VALENCIENNES EN DATE DU 19 Janvier 2007 NOTIFICATION à parties le Copies avocats le 28 / 09 / 07 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Sécurité Sociale- APPELANT : SA ETERNIT 3
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbe1
12 avril 2011
12 avril 2011
A. à l'encontre de la sas RENAULT est donc prescrite en application des dispositions de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale, qui dit que les droits de la victime se prescrivent par deux ans
Source officielle3ème chambre
62624881b1a50c277d4c5ce4
21 avril 2022
21 avril 2022
Il soutient que': - l'article L 4622-6 vise un calcul du coût de l'adhésion au nombre de salariés'; cet article ne renvoie pas aux dispositions des articles L 1111-2 et L 1111-3 définissant l' effectif
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f104
21 février 2012
21 février 2012
X... une provision de 70 000 € à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices personnels, tels que prévus à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, - rappelé que la caisse primaire d'assurance
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd893f2
28 septembre 2007
28 septembre 2007
: CONSEILLER ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Septembre 2007, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61630e52da3e3d3066036774
3 mai 2012
3 mai 2012
L 431-1-1° et L 432-1 à L 432-4), les frais de déplacement (article L 442-8) les dépenses d'expertise technique (article L 442-8) les dépenses d'appareillage actuelles et futures (articles L431-1
Source officielle1ère Chambre
5fda509b101e7c987dbe7a80
7 août 2019
7 août 2019
L'article R235-5 dans sa version en vigueur au 4 juillet 2014 énoncait : Les analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques prévus à l'article L235-2 comportent les opérations suivantes : -
Source officielleChambre sociale
64a8fffe03029105dbedc32a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L411-1, L431-1 et L433-1 du code de la sécurité sociale, - que cette présomption n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c91a51f3eafe9fcf075e2e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
* Sur l'article 700 du code de procédure civile : Les premiers juges ont fait une juste appréciation de l'équité.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6031e5fa1a05a81f68fabc74
8 juin 2018
8 juin 2018
Z... la somme de 7000€ sur le fondement de l'article 1384 du code civil.
Source officielleSociale E salle 4
62c52969a2c4236379079791
29 avril 2022
29 avril 2022
CONCESSIONS GARES FRANCE ELIOR CONCESSIONS GARES (nouvelle dénomination) [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Etienne CHEVALIER, avocat au barreau de LILLE, assistée de Me Mélanie ROUILLON,
Source officiellePage 3 sur 7