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la décision no 06-D-13 suivante : Article 1er : Il n'est pas établi que la société Codelfa a enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce.

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Chambre 3 A

65a62b44448a370008a72044

Appel

15 janvier 2024

700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 122 et 9 du code de procédure civile ; vu les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, vu les articles L312-55 et

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Délég.Premier Président

69cf7031cdc6046d47f523ab

Appel

2 avril 2026

L. 450-4 du code de commerce et faire procéder aux opérations dans les locaux des entreprises auprès desquelles la preuve de pratiques anticoncurrentielles prohibées par les articles L. 420-1 du code

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Pôle 5 - Chambre 15

642e75b68b510604f5bc1dc8

Appel

5 avril 2023

, ce qui constitue une pratique prohibée aux termes des articles L.420-2 du Code de commerce et 102 du TFUE.

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Pôle 5 - Chambre 5

5fcaa013bb5f879636dd5554

Appel

9 juillet 2020

règlement CE n° 44/2001et l'article 3 du règlement CE n°593/2008, Vu les articles 1134, 1147 et 1149 du code civil, Vu les articles L442-6, I, 5° et L420 -2 al 2 du code de commerce, Vu les articles

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Chambre commerciale

64faba440f624005e653f825

Appel

6 septembre 2023

SOLUTION SERVICE MAINTENANCE (S2M) [Adresse 2] [Adresse 2] DATE DE CLÔTURE : 21/11/2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire

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Pôle 1 - Chambre 3

65b0be9a8d0ccf000877e692

Appel

23 janvier 2024

835 du code de procédure civile, L420-1 du code de commerce, et 101 du traité fondateur de l'Union européenne, de juger son appel et ses demandes recevables et bien fondés, d'infirmer l'ordonnance entreprise

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Chambre-1 civile et com.

Portalis DBVQ-V-B7I-FRFQ SAS VALOCIMEc/SAS HIVORY

6811b1d5f1c2315e26d1a0e0

Appel

29 avril 2025

que l'article L425-17 du code de l'urbanisme ne sauraient s'interpréter à la lumière du projet de loi de simplification de la vie économique, dont elle estime qu'elle démontre, tout au contraire, que

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

ET FILSc/S.A

6788a3cf05b7378c3f0c52fe

Appel

15 janvier 2025

L420-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 954 du code de procédure civile, - déclarer irrecevables les demandes de dire et juger présentées par la société Etablissements [K] & Fils ; - confirmer

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Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d8c

Appel

18 décembre 2001

L 420-1 du code de commerce ; - infligé les sanctions pécuniaires suivantes: . 280 000F à la société LES AUTOBUS ARTÉSIENS ; . 601 000F à la société LES COURRIERS AUTOMOBILES PICARDS ; . 168 000F à

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Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d91

Appel

18 décembre 2001

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Chambre civile Section 2

62c91a79f3eafe9fcf075ea4

Appel

6 juillet 2022

L421-3 et R421-16 du code des assurances la contestation par Mmme [J] des demandes du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages y compris par voie d'incident, faute d'avoir saisi la juridiction

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2ème Chambre

63b7cd016b63637c907b7bdd

Appel

5 janvier 2023

1384 du code civil, subsidiairement sur le fondement des articles 1382 et '1384" (sic) du code civil, subsidiairement également sur le fondement de l'article L 221-1 (désormais L421-3) du code de la consommation

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Pôle 4 - Chambre 7

627df9420d41e0057d43e603

Appel

12 mai 2022

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

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Pôle 5 - Chambre 4

5fca6d9fb8ec6f5897d6d64f

Appel

21 octobre 2020

L 442-6, I., 5° du code de commerce.

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Pôle 1 - Chambre 8

600ff4eab1822d583e1c2732

Appel

15 janvier 2021

420-2 du code de commerce, les sociétés Majordom', Digital solutions prod, Premium audiotel, E-guide limited et Aowoa, autorisées à assigner en référé à heure indiquée pour l'audience du 6 mars 2020,

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Pôle 5 - Chambre 5

616282427a007b88ee1567a8

Appel

3 octobre 2013

. 442-6 du code de commerce.

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9e Chambre B

60370baf831271a65fcfe18c

Appel

19 juin 2015

en charge les dépens en ce compris l'article 10 du décret n° 96-108 du 12 décembre 1996.

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Pôle 5 - Chambre 5

615e0d19c25a97f0381f4bb6

Appel

15 janvier 2015

L.442-6 du code de commerce et des pétitions de principe.

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