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Les dispositions des articles L441-1, L441-2, R441-1 et R441-10 du code de la sécurité sociale édictent que : ' la victime d'un accident du travail doit, dans un délai déterminé, sauf le cas de force

Source officielle

2ème Chambre civile

626b8169d1fb03057d9a5094

Appel

28 avril 2022

L'article L442-6 I 5° devenu l'article L442-1 II du code de commerce édicte que : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant

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Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c0b

Appel

26 novembre 2020

En effet, l'article L441-10 du Code de commerce dispose : " II- Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités

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2ème chambre

651e53c5a81daa831884f6df

Appel

4 octobre 2023

L441-10 du code de commerce, des dommages et intérêts pour résistance abusive et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre 1-9

64a7af5f3bcaf505db696328

Appel

6 juillet 2023

[F] le 8 décembre 2021, Mme [H] lui a fait délivrer le 15 du même mois un commandement de quitter les lieux au plus tard le 15 février 2022. Par requête du 6 avril 2022 M.

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Cour d'Appel

6253cbc1bd3db21cbdd8e2ae

Appel

21 juin 2011

L441-10, L441-12 et L441-14 du code de la sécurité sociale.

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3e chambre sociale

67ee177f51255e24994fc48f

Appel

2 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L441-6 alinéa 2 du code de la sécurité sociale applicable aux accidents du travail, lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou,

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Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bf3

Appel

26 novembre 2020

L'affaire a été fixée à l'audience du 15 octobre 2020 en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 5

6708c036445a086e2bcede73

Appel

10 octobre 2024

de l'article 1154 du code civil ; - Condamner la société Spordis à payer à la société Atlantic la somme de 480 euros au titre des indemnités forfaitaires prévues par l'article L441-10 du code de commerce

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3ème Chambre Commerciale

6782092cfa7a008e5409f370

Appel

25 juillet 2024

Condamné la SNC LA SOURCE à payer à la société BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST venant aux droits de la SA QUILLE la somme de 600.000 euros majorée des intérêts prévus à l'article L441-6 ancien du code de

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2ème CHAMBRE CIVILE

67f0bdf22b128a29976856ce

Appel

4 avril 2025

[W] et Mme [I] de leurs demandes, - condamner ces derniers à leur verser une somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens. 15.

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Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865d2

Appel

23 janvier 2003

à 0,36% par jour des sommes dues, Attendu que cette clause ayant le caractère d'une clause pénale peut être réduite en ce qu'elle serait excessive, Attendu que l'article L441-6 du code de commerce prévoit

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3ème chambre A

6031d817cfd2a5ac236ef442

Appel

21 juin 2018

Lyon, juridiction désignée dans ce dernier texte pour statuer sur les dispositions de l'article L442-6 du même code.

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Pôle 1 - Chambre 3

5fca8f114152108205a3a68a

Appel

9 septembre 2020

L442-6 I 5° du code de commerce, dirigée à l'encontre de la société Lidl et qu'elles sollicitent au préalable le bénéfice des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile afin de compléter

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Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d2c

Appel

25 mars 2021

Dans ses dernières conclusions du 18 juillet 2019, la société MHK bâtiment demande à la cour de : Vu les articles 1113 et suivants du Code civil, L221-3 et L221-18 du Code de la consommation, L441-6 du

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Chambre Sociale-1ère sect

65321adf9e4ea48318f5ad35

Appel

18 octobre 2023

SUR CE, LA COUR Sur la rechute de l'accident du travail Aux termes des articles L443-1 et R443-1 du code de la sécurité sociale, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation

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Chambre 1-9

680b1db02c124f4fd8d672f8

Appel

24 avril 2025

L441-2-3 et L441-2-2-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

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Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d264

Appel

24 septembre 2009

Ce prospectus de 116 pages a été imprimé en 15. 698. 630 exemplaires et comprend plusieurs centaines d'articles.