) les procès-verbaux, les comptes rendus ou les constats dressés préalablement à l'enlèvement des VHU situés sur le territoire de la commune et à leur transport sur le site du ou des démolisseurs ; 5)

) les procès-verbaux, les comptes rendus ou les constats dressés préalablement à l'enlèvement des VHU situés sur le territoire de la commune et à leur transport sur le site du ou des démolisseurs ; 5)

L5721-6 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des syndicats mixtes, des arrêtés de

les procès-verbaux, les comptes rendus ou les constats dressés préalablement à l'enlèvement des VHU situés sur le territoire de la communauté et à leur transport sur le site du ou des démolisseurs ; 5)

d'évaluation environnementale du PLUi et bilan carbone patrimoine et territoire préalable au Plan climat air énergie territorial (PCAET) de la communauté urbaine - avenant n° 1 ; 2) les pièces annexes des 5

notes de l'entreprise « collectivités conseil », assistante à la maîtrise d'ouvrage ; 4) les lettres de convocation adressées aux membres du conseil communautaire à l'occasion du vote du contrat ; 5)

2016 (arrêtant le projet de PLU) ; 4) l'ensemble des arrêtés pris par le président de Vallée Sud - Grand Paris et notamment celui du 11 octobre 2016, prescrivant l'ouverture de l'enquête publique ; 5)

La commission vous signale enfin qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des

La commission rappelle, en deuxième lieu, qu'en vertu des dispositions combinées des articles L2121-26 et L5211-1 du code général des collectivités territoriales, toute personne physique ou morale a le

L2121-26 du code général des collectivités territoriales s'il s'agit d'une délibération du conseil municipal ou en application de l'article L5211-46 du même code s'il s'agit d'une délibération du conseil

Il considère que la décision du préfet ne fait pas état de cette demande d'asile et a ainsi porté atteinte aux articles L521-1 et suivants du CESEDA, compte tenu des risques connus et encourus par Monsieur

Avant l’adoption de cette décision, ces documents ne sont en revanche pas communicables, dans la mesure où ils doivent être regardés comme préparatoires à une décision au sens du même article.

Avant l’adoption de cette décision, ces documents ne sont en revanche pas communicables, dans la mesure où ils doivent être regardés comme préparatoires à une décision au sens du même article.

L2121-26 et L5211-46 du code général de collectivités territoriales.

entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s’exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article

de ce que ces dispositifs médicaux disposent du certificat prévu à l'article L5211-3 du code de la santé publique, Dire et juger en conséquence leur mise sur le marché illicite, En conséquence, Prononcer

La commission rappelle, d'une part, qu’il résulte de l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

être recouvrés par la SCP Ribaut, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.