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479 résultats pour « article L663-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

66162bea99851e0008f1e7c8

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[V] a sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure collective dans les 45 jours à compter de la date de cessation des paiements (article L653-8 3° du code de commerce), - il a fait des biens

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb75

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e06edbcdc6046d4768c6a1

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L'affaire a été orientée à bref délai par avis du greffe notifié aux parties le 3 février 2025.

Source officielle
CA

2ème chambre

644a12aa656d26d0f8b57fa2

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Il était reproché au dirigeant - d'avoir omis, de mauvaise foi, de communiquer au liquidateur Ies renseignements prévus a-l'article L622-6 du Code de commerce (article L653-8 alinéa 2 du Code de commerce

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb77

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Enfin, aux termes de l'article L653-8 du même code : « Dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer

Source officielle
CA

2ème chambre

64379e749477fe04f5cc684c

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L.653-5 5° du Code de Commerce -Juger qu'il n'a commis aucun manquement à une disposition légale justifiant le prononcé d'une sanction ou d'une condamnation au visa de l'article L653-5,6° du code de

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CA

3ème chambre A

65a0ece85bbe450008b2ceba

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L661-2 et L661-3 du code de commerce, sans aucune mention concernant les jugements pris sur le fondement de l'article L626-3 du même code, cette voie de recours n'existant pas, - les contradictions des

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CA

3ème chambre A

65a0ecf05bbe450008b2cebe

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L661-2 et L661-3 du code de commerce, sans aucune mention concernant les jugements pris sur le fondement de l'article L626-3 du même code, cette voie de recours n'existant pas, les contradictions des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0deac25a97f0381f505f

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

* Par requête en date du 15 mars 2013 fondée sur les dispositions de l'article L643-11, II, du code de commerce, la société Interfimo a demandé au Président du tribunal de grande instance d'Evry

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

62888332edb9a9057d0d2aec

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Selon les articles L653-5-6° et L. 653-8 du code de commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale,

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

68e899e560ca52a2831c013a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

à l'article L. 653-8.

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CA

3ème chambre A

65321ab99e4ea48318f5ac3d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

- Sur les griefs retenus au titre de l'article L653-8 L'article L653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place

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CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cf0

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

Attendu que l'article L 643-4-2 dispose : " Sont liquidées sans coefficient de réduction, même s'ils ne justifient pas de la durée d'assurance prévue par l'article L643-3 les pensions de retraite des assurés

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CA

Référés

69fad42bcdc6046d47c00961

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

En l'occurrence, après avoir rappelé les dispositions des articles L622-21 II, L643-1 du code de commerce, L632-1 8°et L643-11 du code du commerce, le premier juge a relevé que «il est constant que l'acte

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Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d864

Appel

8 février 2011

8 février 2011

62 de la loi du 9 juillet 1991, - rejeté la demande de délais de monsieur X... en application de l'article L613-1 et 2 du code de la construction et de l'habitation, - condamné monsieur X... à payer à

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Chambre 3-2

631ad8d739cffb4f13674399

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 08 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/407 Rôle N° RG 21/15135 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJMK [B] [X] C/ Madame LA PROCUREURE

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162af159547460d26ddb67e

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

L651-2, L651-3 et L653-1 à L653-8 du Code de commerce.

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CA

2ème chambre

686df87fbdbdd86396f3901b

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L653-1 et L653-6 du code de commerce de: - Infirmer le jugement dont appel Statuant à nouveau - Dire et juger n'y avoir lieu à sanction au titre des dispositions des articles L 653-3 à L653 8 du

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3ème chambre A

63d4cced92a57405de3316f7

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les griefs retenus au titre de l'article L653-5 du code de commerce L'article L653-5 du code de commerce dispose que': Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle

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CA

2ème CH - Section 1

5fd9760225a03c639bc744e8

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

[X] [J] n'est donc poursuivi qu'au titre des sanctions personnelles sur le fondement des articles L653-1 à L653-8 du code de commerce en qualité de gérant de fait de la Sarl LFT, en visant selon les caractères

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