Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
63ca426c9066fd7c90fc23c3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [O] à payer à la CAF la somme de 750 euros d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 2e section
63d0d65481a7b805de12b83e
24 janvier 2023
24 janvier 2023
7 a) de la loi du 6 juillet 1989 en application de l'article 1741 du code civil, - ordonner l'expulsion de M.
Source officielleChambre sociale
65af66c9b6c6260008b52fe6
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Par courrier du 24 décembre 2010, la caisse notifiait au notaire une attestation de créancier relative à l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L815-2 ancien du code de la sécurité sociale
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF DU POITOU CHARENTEc/SARL MPR
615e0e82c25a97f0381f5768
18 septembre 2014
18 septembre 2014
Enfin, l'article 6 prévoit que la monitrice-le moniteur reçoit à titre de rémunération, incluant aux termes de l'article 7 les frais professionnels, une commission de 15 % sur le montant TTC des ventes
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd875e351a6e01904ff208c
7 décembre 2020
7 décembre 2020
Par conclusions signifiées le 18 février 2020, la direction générale des douanes et droits indirects demande à la cour de : Vu les articles L 80 M, L81, L81 A, L83, L256 et suivants, R256 et suivants
Source officielleChambre Sociale-Section 3
67f8af3bb5ff6e72c96123f0
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Le coefficient noté T et les montants du SMIC calculé pour un an et de la rémunération brute sont identiques à ceux mentionnés à l'article D 241-7 .
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6347ac6629ffd2adfff4f3fc
12 octobre 2022
12 octobre 2022
la société Axa France Iard demande à la cour par ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 juin 2022 et au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, de l'article 835 alinéa 2 du Code
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6901ad9d748a422ad9535501
28 octobre 2025
28 octobre 2025
10 de la convention précitée du 30 décembre 2011 et de l'article L.353-7 al. 2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
678b43b5c6ad78dd9cf0d4c4
17 janvier 2025
17 janvier 2025
et l'article R. 815-39 Les organismes et services mentionnés à l'article L. 815-7 peuvent procéder, à tout moment, à la vérification des ressources, de la résidence ou de la situation familiale des
Source officiellePage 3 sur 3