X... à payer à la société Paris en Scène la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L'article 1131 du même code précise que l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet et l'article 1133 que la cause est illicite quand elle est notamment

aux articles 1 et 2, l'article 3 ajoutant in fine que dans cette hypothèse Natixis Lease sera fondée à engager des mesures d'exécution à l'égard des quatre débiteurs pour obtenir le règlement effectif

[F] à verser à Gan Assurances la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

Cependant, et contrairement à celles issues de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, ces dispositions sont d'ordre général.

Cependant, et contrairement à celles issues de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, ces dispositions sont d'ordre général.

de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

1188-2 et 1190 du code civil ; - le contrat revêt le caractère d'un contrat d'adhésion au sens de l'article 1110 du code civil, ce dont il s'infère que toute clause ambigüe doit s'interpréter en faveur

à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie