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La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 JUIN 2018 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au

COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section B ARRÊT DU 20 JUIN 2008 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/18579 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15

R653-3 du Code de commerce, - dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer

- Dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du Code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National des interdits de gérer, dont la tenue

civile, d'arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement du 15 décembre 2023 et de condamner les défendeurs à lui payer la somme de 6.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.

X... au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. En toutes hypothèses, condamner M.

COMPARANT et Assisté par Me Emmanuel BROCHIER de L'AARPI DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER, avocat au barreau de PARIS toque R170.

Décembre 1972 à SOKORO MINIGNAN Représenté par Me Marc-Antoine PEREZ, avocat au barreau de PARIS, toque : R178 S.A.R.L.

Le 15 novembre 2019, M.

de la contribution libératoire prévue au deuxième alinéa du présent article.

700 du code de procédure civile, condamner Mme [R] aux entiers dépens « par application de l'article 699 du code de procédure civile ».

[F] et l'Etat de Côte d'Ivoire, chacun de sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne M.

La Cour de cassation a, par arrêt du 11 mars 2014, au visa des articles 31 du Code de procédure civile, de l'article 1382, de l'article L 121-1 du Code de la consommation tel qu'interprété à la lumière

) de la clause d'arbitrage prévue à l'article 16 du Partnership Agreement, de : -confirmer en toutes ses dispositions la sentence, -condamner M.

né le [...] à représenté par Me Monika F..., avocat au barreau de PARIS, toque : R138 substitué par Me Adel Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : R138 INTIMEE G... E... [...]