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76 résultats pour « article R2123-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

627a0106dd6bd9057dc56c46

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Ils en ont relevé appel par déclaration en date du 22 septembre 2020. L'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

2ème CH - Section 1

62ecb2e32a8cf5e2e9b21dc5

Appel

4 août 2022

4 août 2022

Vu les conclusions notifiées le 5 mars 2021 par la selarl Ekip ès qualités qui a demandé à la cour, au visa de l'article L622-21 I et L641-3, L622-22 du code de commerce, de : - constater l'appel régulier

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6780c0171c81fecf5743d933

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par conclusions notifiées au RPVA le 15 janvier 2021, la SARL CRB demande à la cour : VU les dispositions des articles 36 et suivants du Code de Procédure Civile, VU les dispositions de l'article 1106

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd9483c

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Dans ses mémoires des 22 et 29 mars 2019, respectivement notifiés les 22 mars et 5 avril 2019, et tenus pour intégralement repris, Euroméditerranée demande à la cour de : . confirmer en toutes ses dispositions

Source officielle
CA

Chambre 3 A

627a0106dd6bd9057dc56c48

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Ils en ont relevé appel par déclaration en date du 22 septembre 2020. L'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6970d38bcdc6046d471d2980

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

, 32, 117, 700 du code de procédure civile, L 223-22 et suivants, L235-1, R221-3 al 2, R223-20 du code de commerce Vu l'article 1240 du code civil Vu la jurisprudence - juger que la délibération

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa290ea34ad10008581b68

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[Y] [D] à hauteur d'une somme totale de 13 956,98 euros ; le montant du litige soumis à la juridiction sociale est manifestement supérieur au seuil visé à l'article R2133-3-24 susvisé, de sorte que l'appel

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f55db7cff8efb73575ff

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

R.311-22 du Code de l'expropriation.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

63c8edc0dc5b777c90992da4

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

En vertu de l'article R212-8 du code de l'organisation judiciaire 'le tribunal judiciaire connaît à juge unique : (...) 12° Des actions patrimoniales en matière civile et commerciale, jusqu'à la valeur

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

653b58d6502b828318c4e30d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Tout d'abord, la cour ne pourra que constater que l'article R212-2 du code de la consommation invoqué par les appelants pour arguer du caractère abusif de l'article 11 du contrat de prêt n'est pas pertinent

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd91a1ca5b77ab5fcd0f17a

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

Il résulte de l'article L223-22 du Code de commerce que le gérant d'une société est tenu à l'égard tant de la société que de ses associés à une obligation de loyauté et qu'il engage sa responsabilité si

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdd5c40aa805a7864d20

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

SF/CD Numéro 22/03743 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 25/10/2022 Dossiers : N° RG 19/01396 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HHPA N° RG 22/01583 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IHJ4

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

678f381d06f4e91c5f36c372

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 20 JANVIER 2025 N° RG 22/01244 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VEQI AFFAIRE : [C] [O]

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CA

Chambre Commerciale

68e1fd1b20ac6488494aa6c1

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

entiers dépens d'instance et d'appel. 22.

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8ème chambre

66863d01b1dbbe3bae6002fa

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

la loi du 6 juillet 1989 n°89-462, Vu l'article R213-9-7 du Code de l'organisation judiciaire, Confirmer le jugement rendu par le tribunal de proximité du 26 avril 2022 dans son intégralité, Et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94ada

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

SUR CE Le recours de Monsieur X... qui a été effectué dans le délai d'un mois prévu par l'article 176 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, est recevable.

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CA

Chambre 3 A

659f95b53328fa00087a2502

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

S'agissant de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, elle rappelle bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CA

16e chambre

603344463b8dbdb4948858e7

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

C'est à bon droit que le juge de l'exécution s'est déclaré seul compétent, par la décision entreprise du 1er octobre 2015, pour connaître, en application des articles R 321-20 à R 321-22 du code des procédures

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CA

1ère chambre

65a0f00e5bbe450008b2d011

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Ce délai résulte en effet des dispositions de l'article R223-10 du code des procédures civiles d'exécution selon lequel si le véhicule a été immobilisé pour obtenir le paiement d'une somme d'argent, l'huissier

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CA

4e chambre 2e section

5fd984ff363312748dfce19d

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

La clôture de l'instruction a été ordonnée le 22 octobre 2019.

Source officielle