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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème CH - Section 1
6888572ddbf0f4a9225a770b
28 juillet 2025
28 juillet 2025
» ; Débouter Mme [P] de toutes ses demandes telles qu'articulées à son encontre ; Condamner Mme [D] [P] à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de
Source officielle6ème Chambre
631834b70876004f131a5f99
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Sur la demande de provision, le juge des référés a considéré, sur le fondement de l'article R211-15 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, que la SAS Hôtel des Vosges devait s'acquitter de
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fad
21 janvier 2014
21 janvier 2014
X... de toutes ses demandes et débouté la société D... de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f55db7cff8efb73575ff
16 janvier 2025
16 janvier 2025
SUR CE, LA COUR - sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R 311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017- article 41 en vigueur au 1er septembre
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6033df0e5df91d907ad08605
16 mars 2017
16 mars 2017
COMPOSITION DE LA COUR : Mme Annick HECQ-CAUQUIL, conseillère, ayant préalablement été entendue en son rapport dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a
Source officielle5ème CH (référés)
66a1ea86f87273063ab3f530
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Par ailleurs, l'article R211-11 alinéa 1 du même code prévoit notamment qu'«'A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76f0d41e0057d43e1fe
12 mai 2022
12 mai 2022
Cette lettre d'observations retient 41 chefs de redressement.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7700d41e0057d43e200
12 mai 2022
12 mai 2022
Cette lettre d'observations retient 41 chefs de redressement.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7D-LBSM URSSAF AQUITAINEc/Société SMAC
627df7720d41e0057d43e20a
12 mai 2022
12 mai 2022
Cette lettre d'observations retient 41 chefs de redressement.
Source officielle14e Chambre
6032867a42844fba2f285c4a
17 janvier 2018
17 janvier 2018
Or, dans sa version en vigueur dès 1985, l'article R243-59 du code de la sécurité sociale prévoyait déjà que « Les employeurs et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux fonctionnaires
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7b8c42a2105dbc59b10
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Mme [I] n'a pas déféré cette décision à la cour d'appel ainsi que les dispositions de l'article 916 alinéa 2, du code de procédure civile l'y autorisaient, en sorte que conformément à l'article 914 alinéa
Source officielle2ème CH - Section 1
67ff39bc303a1b38839f7cab
15 avril 2025
15 avril 2025
code civil dans sa version applicable à l'espèce, Vu l'article 1370 du code civil, Vu les articles 2 et 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, Vu les articles 2224 et 2242 du code civil,
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6034838c2d82157120528bae
25 novembre 2016
25 novembre 2016
, Vu l'article 1134 du Code civil, Vu les articles L.221-1 et R.221-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L.210-6 et R.210-6 du Code de commerce, In limine litis : -
Source officielle3ème CH Spéciale
634a4f93acdcd6adff75aa9e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 13 Octobre 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616258fda2370d151415ac53
26 juin 2014
26 juin 2014
Il lui remet également l'arrêté mentionné à l'article sus-dit.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SAS DOCAPOST BPO VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EXTELIA
6160964d41ad74d62c181892
18 septembre 2014
18 septembre 2014
Sur le contrat de retraite complémentaire (chef de redressement N°3) En application de l'alinéa 9 de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale à l'issue d'un contrôle l'absence d'observations vaut
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162d676a2a5768a176c558c
20 décembre 2012
20 décembre 2012
* de condamner l' Association à lui régler une indemnité de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
659f93f63328fa00087a2431
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[Y] [U] ont fait assigner la société SFMI, Verspieren et TOKIO MARINE EUROPE SA devant le tribunal judiciaire d'Auch aux visas des articles L232-1, L231-6 et R23 1-14 du Code de la construction et de l'habitat
Source officielleCh. Sociale - Section B
68df5d744a4e15bf2fe4fa4e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
II du présent article.
Source officielleCour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fa7
7 février 2006
7 février 2006
enquête de gendarmerie que le véhicule R21, piloté par Maurice Z..., a percuté le véhicule des époux Y... immobilisé sur la voie de gauche de l'autoroute, après le véhicule de M.
Source officiellePage 3 sur 6