Syndicat SECIF CFDT [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE S.A.

Le 3 décembre 2018, M.

Le 3 décembre 2018, M.

Le 3 décembre 2018, M.

Le 3 décembre 2018, M.

substitué par Me Florent HENNEQUIN de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE SA HSBC FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jean-sébastien CAPISANO

[F] [H] par la CAF de Maine-et-Loire, il ne demeurait au titre de la notification du 11 octobre 2021 qu'un trop-perçu de 3 383,64 euros au titre du RSA. Le 17 février 2022, M.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, la victime demande de condamner la société à lui verser la somme de 3 000 euros.

Suivant requête du 3 décembre 2024, M.

En revanche, l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Localité 4] représentée par Me Thomas ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA RATP [Adresse 1] [Localité 6] représentée par M.

représenté par Me Emilie DURVIN, avocate au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMÉE Société GROUPE MONDIAL PROTECTION [...] [...]

L'article 16 dudit règlement prévoit son applicabilité aux représentants du personnel.

[W] [Z] et du syndicat CFDT à lui verser la somme de 3 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Au vu des articles L1233-3 et L1237-16 du code du travail il est toujours possible de recourir à la rupture amiable du contrat de travail dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

Cour : jugement rendu le 31 Août 2009 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de PARIS section Activités Diverses RG n° 07/13413 APPELANT Monsieur [N] [P] [Adresse 2] [Localité 3]

SUR CE, En vertu de l'article 514-3 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2020, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution

En application des dispositions de l'article 562 du code de procédure civile, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.