AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
68676bdafdaf41a8356be677
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ce procès-verbal a été signifié à la SAS Auto 26 le 12 juillet 2024.
Source officiellePage 3 sur 8
Chambre sociale
69eafbdacdc6046d47570cd5
23 avril 2026
23 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du tribunal judiciaire : Il résulte de l'article L5312-12 du code du travail que : "Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par
Source officielle