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222 résultats pour « article R513-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cae0bd3db21cbdd8c5dd

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

de la salariée ; Qu'elle a été licenciée par lettre en date du 6 janvier 2005 pour faute grave en " raison de votre absence injustifiée depuis le lundi 25 octobre 2004 et après mise en demeure du 2

Source officielle

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CA

Chambre 3 A

66863cf8b1dbbe3bae60029a

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Par acte d'huissier délivré le 16 juin 2020, la banque a fait assigner la Sarl Le Golf de la Largue, au visa des articles L211-3, R523-4 et R523-4 du code des procédures civiles d'exécution pour voir

Source officielle
CA

Chambre 3 A

66863cf7b1dbbe3bae600298

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Par acte d'huissier délivré le 16 juin 2020, la banque a fait assigner la Sarl Le Golf de la Largue, au visa des articles L211-3, R523-4 et R523-4 du code des procédures civiles d'exécution pour voir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a11369dcdc6046d47a62754

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Réponse de la cour Les articles R162-20-4 et R162-20-5 du code de la sécurité sociale relatifs aux prestations des pharmaciens, renvoient aux articles R5123-1 et R5123-2 du code de la santé publique

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CA

Avis

CADA:20170815

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Cessoy-en-Montois, rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement

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CA

Cour d'Appel

6253cb15bd3db21cbdd8cd0c

Appel

21 novembre 2008

21 novembre 2008

Il sollicite également la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

2ème Chambre civile

627df7a90d41e0057d43e2c0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

SUR CE, LA COUR L'article R511-7 du code des procédures civiles d'exécution édicte que si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans

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CA

Avis

CADA:20171281

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission précise, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les propriétaires des terrains tirent, en cette qualité, de l’article R512-39-2

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Chambre Sociale

64df09cf87e994d969651878

Appel

17 août 2023

17 août 2023

En décembre 2017, son dossier a été transféré à la CAF de la Charente-Maritime en raison de son aménagement à [Localité 2].

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

6035bc9db011aa2420208bc1

Appel

8 mars 2016

8 mars 2016

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'application des articles L512-1, R511-2-I et R511-3-II du code des assurances Considérant que la SELARL MDP, prise en la personne de Maître [H], ès qualités de liquidateur

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CA

Chambre 3-3

68676bd6fdaf41a8356be633

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[C] [S] et Mme [V] [S] née [Y] à payer à la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel alpes Provence la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

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CA

Avis

CADA:20233674

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

de l’article L311-5 de ce code.

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CA

Avis

CADA:20156189

Appel

4 février 2016

4 février 2016

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

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CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd9497c

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Vu l'article L 121-2 du Code des procédures civiles d'exécution, l'article 1240 du Code Civil, l'article L 512-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Prononcer la nullité de la requête, ainsi

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CA

15e Chambre A

61629f7635a5d4e0c2ddc9fa

Appel

28 juin 2013

28 juin 2013

1998 du code civil, et la prescription de leur critique par application de l'article 1304 du code civil, Vu les dernières conclusions déposées le 4 mars 2013 par la CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DE

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1re chambre civile

62ce637b9a20ce9fcf126893

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par conclusions n°3 notifiées le 14 mars 2022, les appelantes demandent à la Cour de : Vu les articles R 121-2, L 111-2, R 523-7 et R 523-9 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 114

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8ème chambre

6620b8c4bd6a8f00086ab915

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 8 février 2024, la SCCV E Promotion 11 demande à la cour de : Vu les articles L121-2, L511-1, R523-3 et R512-2 du Code des procédures

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162fde73ebbdffcbea6a9af

Appel

21 mai 2012

21 mai 2012

les articles L511-1 et R511-2 4° du code des assurances : infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de la société GAN Patrimoine, dire et juger

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CA

1ère Chambre D

60340c43530076bb767db8da

Appel

9 février 2017

9 février 2017

de l'article R533-5 du code des procédures civiles d'exécution, - le prononcé de la caducité de cette inscription hypothécaire judiciaire provisoire et sa radiation aux frais de la SAS Elie Laurent

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

62c91ab3f3eafe9fcf075f63

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

[F] [K] né le 03 mars 1989 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 2 Assisté de Me Leïla PERRIMOND, avocat de permanence au barreau de Paris et de M

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