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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
651baf70cbe2fc83182f8a9b
1 octobre 2023
1 octobre 2023
L'article R744-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger est mis en mesure de communiquer avec toute personne
Source officielleRétentions
62e37910f18708e2e904b012
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Sur l'appel : L'avocate de l'appelant soutient le moyen de nullité tiré du défaut de signature du procès-verbal de notification des droits en rétention au visa de l'alinéa 2 de l'article R744-16 du
Source officielleETRANGERS
62f1f89b699dc905d4ce980f
8 août 2022
8 août 2022
Reprenant un moyen soulevé devant le premier juge, il se prévaut de l'absence de mention de l'article 78-2 du code de procédure civile dans le PV de saisine.
Source officielleRétentions
67f9f6ed190d73a10ce27d1c
11 avril 2025
11 avril 2025
R 742-2 et suivants du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
6888573cdbf0f4a9225a77eb
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L'article R744-16, alinéa 2 du ceseda, énonce que quel que soit le lieu de rétention dans lequel l'étranger est placé, un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention est établi
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6364bbf9e405357f749eac8f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'article R743-2 du CESEDA dispose que la requête en prolongation de la rétention est signée par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention et qu'elle est accompagnée de toutes les
Source officielleRétention Administrative
64a8fef503029105dbedbf5a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
préfectoral du 1er juillet 2023 à [Localité 2] en urgence, conformément aux dispositions de l'article L 744-17 du CESEDA, le procureur de la République de Marseille et le juge des libertés et de la détention
Source officielleRétention Administrative
64a8fef503029105dbedbf5c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
préfectoral du 1er juillet 2023 à [Localité 2] en urgence, conformément aux dispositions de l'article L 744-17 du CESEDA, le procureur de la République de Marseille et le juge des libertés et de la détention
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68edd8f487178132e1935074
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend. " et l'article R744-16 que " Dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger est mis en mesure de communiquer avec toute personne
Source officielleETRANGERS
650bdfbcbeee0f8318b977e2
29 août 2023
29 août 2023
[V] représentant la PREFECTURE DU VAR ; avons rendu l'ordonnance suivante : Vu le placement au centre de rétention administrative de [Localité 2] de M.
Source officielleRétention Administrative
64a8fef503029105dbedbf58
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Article R 744-10 : L'étranger ne peut être maintenu dans un local de rétention administrative après que le juge des libertés et de la détention a prolongé sa rétention en application de l'article L. 742
Source officielleRétentions
65434b370147228318b91475
30 octobre 2023
30 octobre 2023
R 742-2 et suivants du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
6888573cdbf0f4a9225a77e1
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L'article R744-16, alinéa 2 du ceseda, énonce que quel que soit le lieu de rétention dans lequel l'étranger est placé, un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention est établi
Source officielleETRANGERS
6888573cdbf0f4a9225a77e3
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L'article R744-16, alinéa 2 du ceseda, énonce que quel que soit le lieu de rétention dans lequel l'étranger est placé, un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention est établi
Source officielleETRANGERS
6888573cdbf0f4a9225a77e9
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L'article R744-16, alinéa 2 du ceseda, énonce que quel que soit le lieu de rétention dans lequel l'étranger est placé, un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention est établi
Source officielleETRANGERS
6888573cdbf0f4a9225a77e7
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L'article R744-16, alinéa 2 du ceseda, énonce que quel que soit le lieu de rétention dans lequel l'étranger est placé, un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention est établi
Source officielleETRANGERS
6888573ddbf0f4a9225a77f1
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L'article R744-16, alinéa 2 du ceseda, énonce que quel que soit le lieu de rétention dans lequel l'étranger est placé, un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention est établi
Source officielleChambre des Etrangers
6a167c15cdc6046d47107264
26 mai 2026
26 mai 2026
Sur le fond o Sur le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la CEDH : M.
Source officielleChambre civile 1-7
69e1c024cdc6046d4787a9d7
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE01934_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Ses conclusions présentées au titre des articles L.761-1 et R761-1 du code de justice administrative doivent par conséquent être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M.
Source officiellePage 3 sur 8