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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
6717407f6a24f8a713323cc3
18 octobre 2024
18 octobre 2024
2020 puis ceux à compter du 1er mars 2021, visant un accident du travail puis une rechute, a fait elle-même application des règles relatives au licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle (articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162efba8fe037d2cb4a05a3
3 novembre 2011
3 novembre 2011
prud'hommes alors que la rupture de son contrat de travail est en conséquence susceptible d'être régie par les dispositions légales du code du travail relatives aux accidents du travail, à savoir les articles
Source officielleChambre sociale
645b382c2d7932d0f815aa77
20 avril 2023
20 avril 2023
MOTIFS : Sur le licenciement pour inaptitude : Vu les articles L.1226-6 et suivants du code du travail ; La société conteste l'origine professionnelle de l'inaptitude de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fe92
27 novembre 2012
27 novembre 2012
Par conséquent, le licenciement ainsi intervenu doit être examiné au regard des règles protectrices spécifiques aux victimes d'accident du travail, prévues par les articles L.1226-6 et suivants du code
Source officielleSociale D salle 3
5fddca2e8644f26f31ea2a2d
30 mars 2018
30 mars 2018
L'article L 1226-14 du code du travail sur lequel Monsieur Z... fonde ses demandes, prévoit que le salarié licencié dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L 1226-12 ( impossibilité de reclassement
Source officielleSociale C salle 2
62c67bf9ca9bf26379030744
29 avril 2022
29 avril 2022
Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude Les règles protectrices prévues par les articles L.1226-6 et suivants du code du travail s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63c8edd8dc5b777c90992dfa
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L'article L.1226-6 du code du travail dispose que les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6960f1e3cdc6046d47bd7bf8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L 1224 ' 1 du Code du travail, - de dire et juger que les dispositions de l'article L.1226 ' 6 du code du travail sont applicables, - en conséquence, de dire et juger que la décision de reconnaissance
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
603635de057bfd980288419a
2 décembre 2015
2 décembre 2015
nuit a été constaté par le médecin du travail lors des deux visites de reprise des 29 septembre 2011 et 13 octobre 2011 ; Attendu que pour prétendre à l'application des règles protectrices des articles
Source officielleChambre Sociale
64f17f3992dd7fd9692bbd6f
31 août 2023
31 août 2023
Si, en vertu de l'article L. 1226-6 du même code, ces règles ne sont pas applicables au rapport entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu
Source officielle2e chambre sociale
66878cef05d6f7f678d492a8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la nature de l'inaptitude : Les articles L.1226-6 à L.1226-22 du code du travail contiennent les règles protectrices particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
62da3dd42eb797effb0701b2
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Sur le licenciement Il résulte des dispositions des article L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail que lorsque le salarié est l'objet d'un arrêt de travail à la suite d'un accident du travail ou
Source officielleChambre Sociale
6162a32336ab09eb9a2fd7fd
29 mars 2013
29 mars 2013
consécutif à une maladie professionnelle et que le liquidateur ne caractérisait pas l'impossibilité de maintenir le contrat, la lettre de licenciement ne mentionnant pas l'un des motifs exigés par les articles
Source officielle9e Chambre C
615e0d34c25a97f0381f4c49
24 octobre 2014
24 octobre 2014
Par courrier du 27 mars 2007, elle a été convoquée à l'entretien prévu par l'article L.122-14 (recodifié depuis L. 1233-11) du code du travail, entretien fixé le 5 avril 2007.
Source officielle17e chambre
5fda6c329611a9b59c171842
3 juillet 2019
3 juillet 2019
Sur le licenciement : En application des dispositions de l'article L. 1226-6, les dispositions relatives aux accidents du travail ou maladie professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
662b43f7fe25450008314c0c
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 1226-6 et suivants du Code du travail et en tirera toutes les conséquences de droit.'»
Source officielleChambre Sociale
62c7cb13cb8dca058e3e7f08
5 juillet 2022
5 juillet 2022
LI226-2-1, article L. 1226-12 et R.4624-42 du Code du travail).
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fca34837e53933507773303
26 novembre 2020
26 novembre 2020
Sur l'origine de l'inaptitude de [Y] [W] : Les articles L. 1226-6 à L. 1226-22 du code du travail contiennent les règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f352
23 mars 2011
23 mars 2011
En conséquence, nous sommes dans l'obligation de vous notifier par la présente lettre, en application des dispositions des articles L 1226-2 et L 1226-4 du code du travail, la rupture pour inaptitude de
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616337dd06e11dac7d76d01b
15 septembre 2011
15 septembre 2011
la société ACCES TP HAUTS DE BIEVRE a, lors de l'audience du 10 juin 2011, développé oralement ses conclusions, visées le jour même par le greffier, aux termes desquelles elle sollicite au visa des articles
Source officiellePage 3 sur 765