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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
644b63c5c51457d0f882dded
27 avril 2023
27 avril 2023
En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf93
1 juillet 2008
1 juillet 2008
- Sur la durée de protection du conseiller du salarié- - Les principes- En application des dispositions de l'article L. 122-14-16 du Code du Travail (nouvel article L. 1232-14), le salarié inscrit
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
686ca6faab48d770a9cb5e90
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement, éventuellement complétée en application de l'article R.1232-13, fixe les limites du litige.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4ba
13 juillet 2011
13 juillet 2011
Didier X..., appelant, aux termes desquelles il demande à la cour, de : - vu l'article L 1232-1 du code du travail - infirmer le jugement en toutes ses dispositions à l'exception de celles concernant
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603503649069d33097ac592b
30 juin 2016
30 juin 2016
En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
66fe357591b69e88a370fe45
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
69e1c7d9cdc6046d47890059
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6688de79676b73dd81b9734c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
63d37a08d1bc2605de4b493e
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Selon l'article L.1232-4, lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Source officielleChambre sociale 4-6
67ef68b36b85edc07d345406
3 avril 2025
3 avril 2025
En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par un motif réel et sérieux, et l'article L.1235-1 du même code impartit au juge d'apprécier
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd9274e
24 septembre 2015
24 septembre 2015
En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
Source officielleChambre sociale
65449d8dc71a6a83181c8f7c
2 novembre 2023
2 novembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef26
14 septembre 2011
14 septembre 2011
700 du CPC MOTIFS DE LA DECISION - Sur l'insuffisance professionnelle Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
69f97b9ecdc6046d47a172de
30 avril 2026
30 avril 2026
EXPOSE DES MOTIFS Sur la contestation du licenciement disciplinaire Premièrement, aux termes des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02080_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'employeur qui décide de licencier un assistant maternel ou un assistant familial relevant de la présente section doit notifier et motiver sa décision dans les conditions prévues à l'article L. 1232-6
Source officielleChambre Sociale
62d8ec27af72baeffb335c57
17 mai 2022
17 mai 2022
Par ailleurs, l'irrégularité tirée du non-respect des dispositions de l'article L 1232-2 du code du travail ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse, comme soulevé à tort par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fe9e
27 novembre 2012
27 novembre 2012
, ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l'article L.1232-6
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02193_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Il soutient que : - l'employeur l'a convoqué à l'entretien préalable au licenciement sans respecter le délai de cinq jours ouvrables prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail ; - l'inspecteur
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162a31936ab09eb9a2fd77c
11 avril 2013
11 avril 2013
En cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée pour faute grave du salarié, l'employeur doit respecter les dispositions des articles L. 1232-1 et suivants du code du travail.
Source officielleChambre sociale section 1
62c7c9aecb8dca058e3e799f
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Étant rappelé que l'objet de l'entretien préalable prévu à l'article L.1232-2 du code du travail est, aux termes de l'article L.1232-3, l'indication par l'employeur des motifs de la décision envisagée
Source officiellePage 3 sur 1889